Messagepar Saint_shura » 25 juin 2021, 08:17
Pour répondre à M31: j'ai répondu à votre question, malgré que dans mon message initial (13 avril) c'était déjà précisé...
Je ne vois aucun problème a développer, mais il faut également lire !
Ci joint le mail que j'ai adressé à intrium et qui m'a valu annulation de la facture:
"Concernant votre demande de recouvrement amiable, celle ci comporte une erreur : en effet vous me livrez une facture de 31 euros selon vous, de droits de douane, or je ne dois que 16 euros de droits de douane (13 de douane, 3 de tva).
Les 31 euros sont dus à la facturation abusive de 15 euros de frais de dossier, que je conteste.
En tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option.
Je n'ai pas choisi d'avoir recours à Fedex je n'était même pas au courant avant de recevoir le colis.
FedEx ne m'a jamais invité à prendre connaissance de ses cgu: je n'était donc pas au courant de cette politique de facturation plus que particulière. Je n'ai donc pas consenti de plein droit aux cgu.
FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et place en l’absence de pouvoir de représentation de ma part.
Pour le reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil.
En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain.
Or je n’ai jamais donné mon consentement à quoi que ce soit, je dirais même plus: j'INTERDIS à tout tiers de payer quelconque frais à ma place.
Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de la facture après que la livraison ait été effectuée.
En vertu de l'article 1119 du code civil :
"Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées."
L'article 1109 dispose que :
"Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
Le dol étant défini par l'article 1137 comme:
"le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges."
Je n'ai pas sollicité Fedex pour cette livraison, je considère donc ne pas avoir à payer une "commission" pour les dédommager d'avoir payé les frais de douane à ma place sans que je ne l'ai autorisé.
Leurs frais de dossier sont donc abusifs, et s'apparentent à une tentative d'extorsion .
Merci en conséquence d'avoir l'obligeance de revoir la facture aux seuls frais de douane et de tva. "