Bonjour,
J'ai moi aussi eu un contentieux avec FedEx à propos des frais de douanes + frais de dossiers.
J'avais reçu une facture de 38 euros (20 euros de douane et 18 de frais de dossiers+TVA) à la réception de mon colis, que je devais payer en ligne. J'ai juste attendu la lettre de relance avant d'envoyer mon premier mail.
J'ai finalement réussi à leur faire lâcher prise mais ils ont été coriaces. J'espère donc pouvoir en aider certains avec mes mails.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1er de moi, la réclamation :
Bonjour j'ai reçu une lettre aujourd'hui concernant d'éventuels frais de taxes et de douane que je devrais payer, associés à des frais de dossier exorbitants. Je tiens donc à vous rappeler que :
- La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). Vous avez cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. Vous n'avez donc absolument pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.
Je vous demande donc l'annulation immédiate de ces frais.
Cordialement.
La réponse de FedEx :
Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes. Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une déclaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation (Pour plus d’informations sur le calcul des droits de douane et taxes dues consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :
https://www.douane.gouv.fr/fiche/calcul-des-droits-et-taxes-sur-les-achats-letranger ; Pour les commandes Internet: https://www.douane.gouv.fr/fiche/achats-distance-e-commerce-internet).
FedEx procède à ces déclarations en sa qualité de représentant en douane dûment agréé, conformément aux articles 86 et suivants du Code des douanes et peut être amené, dans le cadre de sa mission, à avancer les droits de douanes et taxes relatifs aux marchandises dédouanées.
La facture qui vous a été adressée par FedEx correspond aux droits de douane et taxes qui ont été acquittés par FedEx pour le compte de la personne redevable de ces frais. En aucun cas FedEx ne perçoit les droits et taxes en lieu et place de la DGDDI.
FedEx est tout à fait fondée à en solliciter le remboursement, conformément aux dispositions de l’article 1999 du Code civil et à ses conditions générales de transport, disponibles au lien suivant : https://www.fedex.com/fr-fr/conditions-of-carriage.html.
En effet, les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours facturés au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, vous êtes redevable de ces frais ; si vous contestez être redevables de ces frais, nous vous invitons à adresser une réclamation à l’expéditeur de votre colis qui nous a mandaté pour ce transport.
En conséquence, nous ne pouvons que vous rappeler qu’à défaut de paiement de votre part de la facture susvisée dans le délai qui y est mentionné, vous vous exposez au paiement d’intérêts de retard et FedEx n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de cette facture.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2eme mail de ma part :
Bonjour,
Vous citez les articles 86 et suivants du code des douanes. Ceux-ci vous autorisent, si vous êtes agréés comme commissionnaire en douane, à effectuer les déclarations de douanes à ma place. Ils ne vous autorisent cependant en aucun cas à les régler à ma place, qui plus est sans mon consentement.
Vous citez également l'article 1999 du code civil, qui dispose que "Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat".
Hors je ne vous ai à aucun moment mandaté pour quelque action que ce soit.
Pour ce qui est des conditions générales de transport, ce n'est pas moi qui ai choisi le transporteur pour mon colis, je n'ai donc signé aucun contrat avec vous. Voyez ça avec l'expéditeur.
J'estime ne pas devoir régler ces frais de douane car je n'ai pas été prévenu ni de leur existence, ni de leur montant, et que si j'avais su ces éléments, je n'aurais pas acheté cet objet car le prix s'en trouve augmenté de 40%. De plus, FedEx n'a pas reçu de mandat de ma part pour payer ces frais à ma place. Vous n'auriez pas dû les payer, ou m'avertir de la situation avant de prendre en charge. Cela constitue un abus de votre part, et ressemble à une tristement maladroite tentative d'extorsion de fonds.
Ainsi, je vais être bien clair : cessez toute menaces et velléités à mon égard. Faute de quoi, j'écrirai au procureur de la République afin d'instruire un dossier en justice.
Merci d'accuser réception du présent message.
Cordialement
leur réponse :
Bonjour Mr,
En sa qualité de représentant en douane dûment agréé, FedEx procède aux déclarations d’importation des marchandises importées sur le territoire de l’Union européenne, conformément aux articles 86 et suivants du Code des douanes et peut être amenée, à ce titre, à avancer les droits de douane et taxes relatifs aux marchandises dédouanées.
Les droits de douane et taxes relatifs aux marchandises dédouanées sont légalement dues par la personne mentionnée en qualité de destinataire sur les documents d’importation, en application de l’article 293,A,1° du Code général des impôts s’agissant de la TVA et par la personne pour le compte de laquelle la déclaration d’importation est faite, en application de l’article 77 du Code des douanes de l’Union, s’agissant des droits de douane.
Ainsi, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport, les droits de douane et la TVA à l’importation sont à la charge du destinataire, en application de dispositions légales d’ordre public.
Enfin, nous vous rappelons qu’en votre qualité de destinataire vous êtes automatiquement partie au contrat de transport qui est conclu par l’expéditeur, comme cela résulte tant des Conventions internationales applicables, telles que la Convention de Montréal, s’agissant du transport aérien, que des dispositions du droit français (Article L. 132-8 du Code de commerce), s’agissant du transport terrestre.
A ce titre, les conditions générales de transport de FedEx vous sont opposables de plein droit et FedEx est fondée à solliciter le remboursement des droits de douane et taxes qu’elle a avancé pour votre compte.
En conséquence, nous ne pouvons que vous rappeler qu’à défaut de paiement de votre part de la facture susvisée dans le délai qui y est mentionné, vous vous exposez au paiement d’intérêts de retard et FedEx n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de cette facture.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ATTENTION: Ici j'ai dû céder un peu de terrain car en effet, après avoir lu tous les articles cités, FedEx est bien en droit d'avancer les frais de douanes au destinataire.
Mon 3eme et dernier mail :
Bonjour,
En effet à la vue des articles que vous venez de citer, je vous dois donc le remboursement des droits de douane et taxes des marchandises dédouanées.
Par contre, je ne vois à aucun moment quelque article que ce soit qui m'obligerait à payer des frais de dossiers pour lesquels je n'ai jamais été prévenu, et pour lesquels le montant est clairement abusif (quasiment le prix des frais de dédouanement). Selon cette logique vous auriez aussi bien pu choisir de me facturer 300 euros de frais de dossier et me forcer à les payer.
En vertu de l'article 1119 du code civil :
"Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées."
L'article 1109 dispose que :
"Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
Le dol étant défini par l'article 1137 comme:
"le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges."
Ainsi, n'ayant jamais été invité à lire ni à accepter quoi que ce soit, encore moins concernant des frais supplémentaires en cas d'avance des frais de douanes, je ne vois pas ce qui m'oblige à vous régler ces frais supplémentaires.
Merci de m'éclairer sur ce point, ou de revoir votre facture au seul remboursement des frais de dédouanement.
Bien cordialement
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Et au final, malgré le fait que j'ai accepté de payer les frais de douane, ils ont sûrement du lâcher l'affaire sur les frais de dossier puisque juridiquement je pense que j'aurais gagné, et m'ont adressé un avoir de 38 euros, annulant ma facture :
Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. 115830539, bordereau ref. 781723776280 et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu’un avoir pour un montant de 38.00 EUR vous a été accordé.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Désolé pour la longueur du post mais j'ai voulu laisser mon message aéré. Évidemment si un modérateur passe par là et trouve une meilleure mise en page libre à vous de changer.
J'espère en avoir aidé certains, même si je pense que pour des montants type 200+ euros, il y a peu de chances qu'ils lâchent l'affaire comme ici.
Bonjour, vous avez l'air de bien vous y connaitre, c'est la raison pour laquelle je répond à vos messages. Je vous explique. J'ai commandé un fauteuil à un autoentrepreneur qui vend donc des fauteuils sur son site.(qui me parait louche) au vu des conditions générales de vente mais trop tard je lui ai réglé cet article . J'ai reçu la facture d'un montant de 280 euros que j'ai réglée bien sur. en bas de cette facture est noté TVA non applicable article 293B du CGI. Et le site ne m'a jamais prévenu des frais de douane par contre dans le suivi de mon colissimo ils l'ont notifié mais 2 jours avant la réception. Je reçois le fauteuil par colissimo par la poste et l'agent me demande de payer le bordereau de dédouanement soit 15 euros de frais de dédouanement ainsi que la tva de 20% soit 23 euros. Sur le bordereau la valeur de la marchandise est de 90USD soit 74euros. Un de mes amis m'avais dit de ne pas payer car je suis dans mon droit et de rentrer le fauteuil chez moi . Et a ce moment là j'ai dit à l'agent que je ne paierais pas au vue de ma facture, je n'allais pas payé de la tva alors que la société qui a importé de chine le fauteuil n'en paye pas. et que ne paierais pas les frais de dédouanement de 15 euros. Il a contacté sa responsable par téléphone et je lui ai dit que je n'avais ni chéquier ni espèces donc que je ne payais pas les frais et il a dit je repasse demain pour l'encaissement et j'ai gardé le fauteuil qui n'est pas identique à celui que j'avais commandé mais ça c'est une autre démarche que j'effectuerais plus tard.
J'ai donc contacté la responsable le jour même car elle m'avait laissé un message sur mon répondeur et je lui ai dit qu'l était inutile que son agent passe car je ne paierais car cela est illégal, que je n'allais pas payer de tva alors que mon vendeur lui n'en paie pas et les frais de dédouanement non plus. Et a ce moment là elle me dit : dans ces conditions j'appelle les flics demain et je lui ai ok appelez les et moi j'appelle la répression des fraudes. Donc j'attends demain voir ce qui va se passer. Qu'en pensez vous? Mon ami m'a dit que la poste ne fera pas appel aux policiers et que je suis dans mon bon droit Merci pour votre avis
Que faire en cas de litige ?
