Syndic bénévole et nuisances d un local commercial

[Adagio]

Bonjour à toutes et tous,

Je vous remercie pour vos conseils éclairés aux soucis suivants:

Nous sommes une petite copropriété dans un immeuble en centre historique et en rdc se trouvait une épicerie dont le gérant l a vite transformée en bar clandestin puis depuis août en resto débit de boissons. Je vous passe le tapage nocturne,nuisances et ouverture même en plein confinement,dépôt de plainte,modification de façade etc...je suis sure qu il ne possède aucune licence, ni assurances...nous avons alerté son proprio qui est de connivence...

Je voudrais monter un dossier solide mais en tant que syndic bénévole et novice c est pas facile!
1etape puis je lui demander attestations assurance du locataire et autorisations diverses à son bailleur?
A t il le droit de transformer son activité sans autorisation du syndic?

Vos conseils en tous points m aiderait ?

Cordialement,

[justedroit]

Bonjour Adagio,

1etape puis je lui demander attestations assurance du locataire et autorisations diverses à son bailleur?

Non et non encore.

-Un syndic ne peut intervenir auprès d'un locataire d'un immeuble en copropriété qui ne concerne pas les parties communes.

-La Loi, s'agissant de l'article 9-1 de la Loi de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne prévoit pas que le syndic doit ou peut réclamer une quelconque justification notamment d'assurance à un copropriétaire :

« Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ».

Par contre vous pouvez l'inscrire à l'ordre du Jour de votre prochaine AG et son PV pour que chaque copropriétaire le signe.

A t il le droit de transformer son activité sans autorisation du syndic?

Cela dépend du règlement de copropriété.
Ce sujet s'inscrit aux articles suivants de la Loi précitée :

Article 8.
"I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété".

Article 9
"I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.

L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux".

Suggestion :
Prendre connaissance du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis &
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Recommandation : Adhérer à L'ARC qui est l'association des responsables de copropriété susceptible de vous aider dans toutes vos démarches.

Cordialement.

[Adagio]

Je vous remercie pour ces conseils.