Surconsommation eau foncia

[link-inuzuka]

Bonjour, je suis actuellement locataire d'un appartement géré par une agence immobilière et un syndicat. Je me suis installé en mars 2019, lors de mon installation, j'ai signalé comme demandé par mail les défauts qui n'avais pas étais remarqué lors de l'état de lieu. J'ai signalé que la chasse d'eau se déclenchait toute seul, mais je n'ai jamais eu de réponse de la part de l'agence. Je signale ceci et mon premier appartement donc je ne suis pas informé sur toutes les démarches, mais j'ai laissé couler. En février 2022, vient une première facture de régularisation (2019) de mes charges de 500 € suite à ma consommation d'eau. Bon, je prends sur moi et paye, mais voilà qu'en mars 2022 viens une nouvelle régularisation (2020) de 1103€. je m'arrange avec mon agence pour payer en plusieurs fois, mais on me dit que d'après une loi de 2013 la société de consommation d'eau et tenu d'envoi un courrier au locataire au propriétaire ou au syndicat pour signaler une surconsommation. Je renvoie un mail a mon syndic qui ne me répond plus du tout, en parallèle j'envoie a la société de gestion de l'eau qui elle me répond que oui effectivement des courriers d'alerte de surconsommation ont étaient envoyer a l'agence.



Y a-t-il possibilité de faire quelque chose contre l'agence ou la dépense ?

[valioud]

Le locataire est responsable de l’entretien général de son logement, des menues réparations ainsi que des réparations locatives listées par décret.

Concernant votre chasse d’eau défectueuse, la réparation ou le remplacement du mécanisme défectueux est bien à votre charge.

[link-inuzuka]

Je suis d'accord je les réparé en 2021 (même si pourtant lors de l'état des lieux cela dois être fixé) je posé surtout la question sur le faite que ont ne m'a pas avertis de la surconsommation donc j'ai autant une part de faute que l'agence

[justedroit]

Bonjour link-inuzuka,

Y a-t-il possibilité de faire quelque chose contre l'agence ou la dépense ?

Evidemment.

En effet, vous dites avoir signalé au mandataire du bailleur ce qui ne pouvait être constaté lors de l'établissement de l'EDL d'entrée au logement, à savoir que la chasse d'eau se déclenchait toute seule.

A la suite de quoi, ce signalement n'a pas été suivi d'effet.

Dés lors, le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles au contrat bail au sens des a) et b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui disposent que :

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; » et,

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil.

La conséquence de cette négligence a été évidemment la surconsommation d'eau qui a fait l'objet d'une alerte du Distributeur d'eau à l'endroit du mandataire de votre bailleur, au sens du paragraphe III bis de l'article L2224-12-4 Code général des collectivités territoriales, où il est stipulé que l'absence de cette information empêche le paiement de son supplément par l'abonné, votre bailleur.

Et, la double négligence a été de ne pas vous informer de la réception de cette alerte se préoccupant pour le moins, de savoir si cette chasse d'eau a été réparée, bien que l'on comprenne son comportement logique qui, à son origine a été de ne pas vous remettre le logement en bon état d'usage qui n'est pas une fuite d'une canalisation mais d'une réparation non effectuée d'une chasse d'eau défectueuse probablement connue par lui, suivie de son silence à la suite de votre signalement.

De facto, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle à l'agence, lui rappelant son manquement à ses obligations contractuelles au bail en regard de l'article Loi précité, et que vous conformant aux dispositions de l'article 1721 du Code civil suivant, vous demandez à être remboursé du montant de la réparation de la chasse d'eau, ainsi que du remboursement des surconsommations d'eau froide :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;

Concluant que, sans manifestation positive de sa part sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente LRAR, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.

Et entre nous : vous n'êtes pas tenu de suivre ce que vous écrivez, d'autant si le mandataire tente une négociation avec vous sachant que vous avez une petite part de votre responsabilité à compter du jour où vous avez eu connaissance de cette surconsommation d'eau par la régularisation des charges.