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Suppression des profession protégée.

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re: Suppression des profession protégée.

Messagepar visiteur » 20 oct. 2009, 09:21

Mon petit frère handicapé est victime d''un notaire
par un deuxième testament fait le même jour par sa
mère le matin EN 1997,elle lui laissait sa quotité
disponible et voulait qu''il ait sa
maison(malheureusement le notaire a exigé que je
le paye en espèces 300F pour ne pas faire de reçu
maintenant à cette date il y en a qu''un à qui elle
lui donne uniquement sa part réservataire et en
argent (ce n''est pas elle qui a pu sortir ces
termes )avant sa mort,elle m''a supplié de laisser
la maison à son fils donc elle n''a pas compris ce
qu''elle signait étant donné qu''elle donnait tous
ses biens à son autre fils ''à qui on a fait
enlever le rôle de curateur depuis au profit de la
curatelle du tribunal)
QUE PUIS-JE FAIRE POUR CE PAUVRE FRERE?
MERCI

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re: Suppression des profession protégée.

Messagepar visiteur » 23 févr. 2010, 17:34

IL Est vrai que les notaires sont très biens payées (contrairement à leur employés), mais leur travail est sérieux.
Pourquoi payer des fonctionnaires alors qu''il y en a déjà trop ? Nous faire payer encore plus d''impôts ?
Et croyez vous que les personnes compétentes pour exercer la profession de notaire se contenteront d''un salaire de fonctionnaire


Que faire en cas de litige ?

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re: Suppression des profession protégée.

Messagepar visiteur » 02 févr. 2011, 22:44

Je me permets de préciser que l''acquéreur achète le bien en l''état et que si le raccordement de l''assainissement au réseau communal est une obligation légale, sa vérification n''incombe pas au notaire aucun texte n''imposant un diagnostic. Il convient dés lors de se retourner contre le vendeur et de faire attention aux actes que nous signons

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re: Suppression des profession protégée.

Messagepar visiteur » 05 mai 2011, 13:58

qu''en sais tu qu''en tu dis que les notaires sont serieux ?
pour moi un bon paquet d''entre eux s''y connaissent bien en malversations... en outre je doute fort qu''une personne victime d''un notaire puisse facilement avoir gain de cause; je ne connais pas beaucoup de notaires épinglés par la justice

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Re: Suppression des profession protégée.

Messagepar Usager_lambda » 13 janv. 2012, 19:53

Plus de 2 siècles après la Grande Révolution, est grand temps de supprimer ces reliques moisies de l'Ancien Régime que sont les charges de notaire et d'huissier de justice.

Il n'y a aucune raison, en république, de continuer à conférer un monopole à des personnes privées.

Rappelons que ces charges vénales ont pour origine... les besoins d'argent des rois, qui avaient trouvé ainsi un moyen commode d'alimenter le trésor en vendant des offices qui avaient vocation à être des fonctions publiques.

Dans certains pays, les notaires sont des fonctionnaires publics et cela fonctionne très bien, tout en garantissant une véritable égalité de traitement.
Le notariat public présente entre autres l'avantage certain de faire disparaitre la question - non résolue ! - de la responsabilité des notaires (ou plutôt de leur irresponsabilité de fait !), puisque c'est alors tout simplement l'État qui devient responsable des actes authentiques.

Il est clair que les notaires s'accrochent becs et ongles à leur monopole, mais nous sommes au XXIème siècle et seules la force de l'habitude, la sclérose institutionnelle et la peur de la modernisation de l'État empêchent encore les professions de notaire et d'huissier de justice de tomber en poussière.

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