SUCCESSION : INVENTAIRE OBLIGATOIRE?

[BIPS]

Nous sommes 5 à hériter de parts de SCI d'une maison familiale d'été partagée par 4 autres familles. Ma mère ne disposait pas de biens persos puisque partagés. Doit on obligatoirement faire un inventaire, sachant que les frais annoncés par le notaire se situeraient autour de 1000e !

[Usager_lambda]

Nous sommes 5 à hériter de parts de SCI d'une maison familiale d'été partagée par 4 autres familles. Ma mère ne disposait pas de biens persos puisque partagés. Doit on obligatoirement faire un inventaire, sachant que les frais annoncés par le notaire se situeraient autour de 1000e !

Bonjour,

vous avez peut-être intérêt à faire dresser un inventaire des meubles meublants du défunt, afin de ne pas risquer de payer des droits de succession sur des actifs mobiliers successoraux inexistants. En effet, le fisc taxe forfaitairement ceux-ci sur la base de l'actif successoral déclaré pour les autres biens (immobiliers, actifs financiers etc.) s'il n'y a pas d'inventaire dressé dans les formes prescrites (5 % de l'actif successoral brut s'ajoute dans ce cas à l'actif taxable).
S'il y a un inventaire, le fisc retient la valeur des biens attestée par l'inventaire au lieu des 5 %.
Cependant, s'il n'y a pas d'actif successoral, ou s'il est très faible, l'inventaire ne vous servira à rien (vous n'économiserez pas de droits de successions puisqu'il n'y en a pas ou très peu dans ce cas) et il vous coûtera.

Pour faire dresser un inventaire successoral, vous avez intérêt à vous adresser directement à un commissaire priseur judiciaire. Sachez cependant que beaucoup refusent, prétendant (à tort) ne pouvoir le faire sans l'assistance d'un notaire. D'autres acceptent sans difficulté. En théorie, les huissiers de justice sont également compétents pour dresser un inventaire successoral mais il semble peu probable d'en trouver un qui accepte... sans l'assistance d'un notaire et/ou d'un commissaire priseur judiciaire.
Le prix de l'inventaire dépend de la valeur des biens inventoriés et le tarif est libre : à vous de négocier les honoraires avec le commissaire-priseur judiciaire avant de faire dresser l'inventaire. Si l'actif des meubles meublants est très peu important, vous pourriez vous en tirer avec env. 200 à 300 euros d'honoraires.

Il est inutile de passer par un notaire pour faire dresser un inventaire successoral.
Sachez aussi qu'il est inutile de passer par un notaire pour établir et déposer la déclaration de succession, et que ce sont de toute façon les héritiers qui en sont responsables, pas le notaire si vous le chargez d'établir et déposer cette déclaration.
Le recours au notaire n'est obligatoire que pour les mutations immobilières (impossible de faire sans lui, il est le seul à pouvoir faire mettre à jour les informations détenues par le service de la publicité immobilière, anciennement dénommé « conservation des hypothèques »), et pour faire dresser un acte de notoriété si vous en avez besoin.

Sachez aussi qu'un inventaire successoral est encore recevable par l'administration fiscale après le dépôt de la déclaration de succession et paiement des droits de succession, par voie de recours contentieux qui conduira au remboursement des droits de succession perçus en trop : vous n'êtes donc pas obligé de faire dresser l'inventaire dans les 6 mois du décès, mais dans ce cas vous devrez d'abord acquitter les droits de succession supplémentaires sur les 5 % de l'actif brut avant de pouvoir vous les faire rembourser partiellement, voire totalement).

[BIPS]

Merci pour votre réponse très complète.