Souscription nouvelle offre/Portabilité et Résiliation

[rtlv17]

Bonjour, je reprends les affaires de mes parents suite au décès de mon père et m'aperçois que des prélèvements mensuels de la part du nouvel opérateur B mais aussi de l'ancien opérateur A sont effectués.Cela depuis dix ans !
En effet, mon père a changé d'offre de téléphonie fixe plus internet en 2013.
Il a conservé son numéro de téléphone.
Je suppose donc qu'il y a eu portabilité et que l'opérateur A aurait du être résilié de facto.
L'opérateur B me confirme qu'il ne peut pas y avoir deux opérateurs actifs sur le même numéro.
J'en conclu que l'opérateur A a prélevé à tort. Une boutique opérateur A m'affirme qu'avec ce numéro, la ligne est bien active.
Pourtant la box utilisée depuis dix ans est bien celle de l'opérateur A.
Courrier RAC avec service client opérateur A pour remboursement ; leur réponse est un remboursement des dix derniers mois et la résiliation de la ligne.
Courrier RAC avec service consommateurs opérateur A pour demander le remboursement intégral. En attente...
Le rendu du matériel opérateur A est un peu obscur et aurait été fait sans documents.
Suis-je dans mon droit de demander le remboursement total et suis-je dans la bonne procédure ?
Merci

[b58]

Bonjour rtlv17
Le premier alinéa de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques précise ceci:
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."
Donc seuls les prélèvements qui n'ont pas plus de 12 mois au moment de la demande peuvent être remboursés.
Cela dit, s'il y a eu portage, ce dernier a entraîné, le jour du portage, la résiliation simultanée de votre contrat chez l'opérateur donneur (donc chez A). Les prélèvements au titre de l'abonnement pour les périodes post date de résiliation sont par conséquent abusifs aussi, de mon point de vue et en vertu de l'article 1231-1 du code civil, pourriez-vous adresser à l'opérateur A une demande de dommages et intérêts sauf à ce qu'il vous fournisse une justification recevable du maintien des prélèvements (le fait que le mandat de prélèvement n'ait pas été révoqué ou par exemple, de rendre responsable l'informatique, ne justifieraient rien).

leur réponse est un remboursement des dix derniers mois et la résiliation de la ligne.

Même si le remboursement est limité, l'opérateur A reconnaît ainsi d'avoir abusivement prélevé. Quant à la résiliation, elle a eu lieu le jour du portage et c'est elle-seule qui doit être prise en compte (encore une fois s'il y a eu portage).