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site uneseulnuit.com [Message Modéré]

ERMENIER
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site uneseulnuit.com [Message Modéré]

Messagepar ERMENIER » 12 août 2021, 13:57

Bonjour je suis victime d'une [Message Modéré] sur le site uneseulnuit.com, n'ayant pu me désinscrire l'abonnement cour toujours et on me réclame une facture de 1702,10 € .
Je refuse de payer cette facture par ce que je n'est jamais reçue de rappelle ou autre.
Comment puis je faire.
Merci de m'aiguiller . Cordialement

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valioud
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Re: site uneseulnuit.com [Message Modéré]

Messagepar valioud » 13 août 2021, 14:05

Une facture pour quelle prestation ?

Détaillez un peu ce qui vous arrive.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: site uneseulnuit.com [Message Modéré]

Messagepar justedroit » 14 août 2021, 06:54

Bonjour ERMENIER,
Ce site a fait l'objet de discussions dans ce forum.

Vous n'avez pas pu résilier votre abonnement payant et du coup, la facture qui comprend des intérêts de retard est exigée par ce prestataire de services s'agissant de DATEYARD si je ne m'abuse ou par une société de recouvrement.

Pour refuser de payer une facture il ne suffit pas seulement de le vouloir - ce serait trop beau - mais d'expliquer la raison ou les raisons valables pour vous y opposer vous fondant sur des motifs légitimes.

La première des raisons, serait de dire pourquoi n'avez-vous pas pu procéder à la résiliation de votre abonnement.

La seconde des raisons, serait de dire que les conditions générales de vente de ce prestataire de services stipulent dans son (2) de son paragraphe 8 intitulé "Annulation de prélèvement, retard et frais de rappel" que :

"Si l'utilisateur ne paye pas sa facture, alors qu'elle est échue et qu'un rappel a été adressé par DATEYARD, il se trouve en retard de paiement".

Et comme vous dites que vous n'avez pas reçu de rappel de facture impayée, vous fondant sur l'article 1103 du Code civil suivant, vous êtes en droit de considérer que vous n'êtes pas en retard de paiement et donc pas redevable de cette somme représentant les cotisations d'abonnement échues :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Qu'au surplus, la facture qui vous est présentée ne constitue une preuve au sens du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil, de l'utilisation des services de ce site après l'impossibilité de vous désabonner

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Cordialement.

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