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SIGNATURE D'ACTE AUTHENTIQUE

eurarchi
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SIGNATURE D'ACTE AUTHENTIQUE

Messagepar eurarchi » 04 févr. 2014, 22:26

Sachant que les documents sont complets, je dois signer un acte de vente authentique au plus tard le 28 février 2014. j'ai prévenu les notaires courant janvier que j'avais une impossibilité le 26,27,28 février alors qu'a cette époque aucune date précise n'avait été proposée.Hier on m'a informé que la date serait le 28 février 16h !!!( dernière heure du dernier jour)
j'ai rappelé mon impossibilité en proposant sept jours possible à partir du 15.
il m'a été répondu que le choix de la date incombait au notaires et à personne d'autre et que si on décalait je serais pénalisé???
de mon coté je propose des dates à l’intérieur du délai quoi d'anormal???

discourtois et surprenant et je suis bien dans l'embarras que puis-je faire?
Bien à vous

nepasigner
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Re: SIGNATURE D'ACTE AUTHENTIQUE

Messagepar nepasigner » 03 mars 2014, 21:53

Réponse surprenante. Méfiez-vous de la précipitation, surtout pour la signature d'un acte authentique que vous ne pourrez plus contester en justice en cas d'erreur ou de spoliation (cas personnel). Un petit conseil, même pour un simple acte de vente, il faut faire vérifier l'acte par un conseiller juridique ou un avocat avant de signer. Mieux vaut faire une petite dépense supplémentaire qui s’avère plus que nécessaire par les temps actuels.

http://www.contrepoints.org/2012/08/19/94281-entre-le-fort-et-le-faible-lacte-authentique-ruine-et-lacte-sous-seing-prive-protege


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Meumeu
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Re: SIGNATURE D'ACTE AUTHENTIQUE

Messagepar Meumeu » 09 août 2016, 10:19

Bonjour,
Si j'avais su cela je ne serais pas là où j'en suis aujourd'hui. L'état parasitaire annexé à mon acte de vente est celui de la maison d'à côté. Sur celui qui m'est destiné il est indiqué présence de mérule. Je consulte un avocat de la SELARL BRITANNIA à Brest (j'apprends en cours de procédure qu'il est l'avocat de la MMA, assurance des notaires) qui me conseille de faire annuler la vente. Action contre le notaire, l'agence immobilière et les anciens propriétaires. Le DOL est prononcé mais je ne suis pas gagnante. Je ne fais pas appel, les parties adverses font. La cour d'appel de Rennes me déboute de toutes mes demandes et je suis condamnée. Le juge de la cour d'appel reconnaît l'erreur de mon avocat pour ne pas avoir évoqué la perte de chance que j'ai eue de pouvoir renoncer à l'acquisition. De ce fait je ne peux pas être indemnisée. Au sujet du notaire, le juge reconnaît son erreur mais il y aurait eu inversion d'état parasitaire avec un autre acte de vente avec les mêmes vendeurs. Toutes les parties m'ont reproché une lecture peu attentive lors de la signature. Je consulte un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation qui me déconseille de poursuivre en cassation, mais de poursuivre mon avocat pour une action en responsabilité. Avant de débuter cette action, j'ai tenté en vain d'obtenir préjudice auprès de la société de courtages et barreaux et la compagnie d'assurances ALLIANZ, assureur au barreau de Brest. Depuis, pour le règlement de cette condamnation, j'ai été poursuivie abusivement sans relâche par la SELARL d'huissiers ACTIAJURIS dont divers manquements sont avérés.
Le jour de la signature, le notaire, Jean-Yves Le Hars à Coray, m'a fait signer l'état parasitaire annexé à mon acte de vente, et d'autres pièces, mais pas l'acte en entier. J'ai posé des questions car certaines pièces de l'état parasitaire étaient différentes, les vendeurs et lui-même m'ont répondu qu'une rénovation intérieure devait être faite et que par conséquent je n'ai pas à me faire de soucis.
Sur mon acte de vente, la seule pièce signée des vendeurs est l'avenant au compromis de vente.
J'ai pris un avocat en dehors du grand ouest pour attaquer l'avocat pour une action en responsabilité, également le notaire suite à de nouvelles pièces à apporter, puis l'huissier à suivre...

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