Messagepar g_patetta » 02 janv. 2006, 21:47
Seules les factures de début 2000 et de fin 2002 sont nécessaires pour constituer votre dossier si vous étiez abonnés sur la totallité de la période de l'entente sanctionnée par le conseil de la concurrence.
Si votre opérateur refuse de vous communiquer l'une de ces deux factures manquantes, vous pouvez pour l’instant joindre à votre dossier vos relevés de compte bancaire de la période faisant apparaître les sommes versées à votre opérateur, ainsi que le refus écrit de ce dernier de vous communiquer les pièces demandées.
Nous verrons quelle suite nous pourrons donner à votre dossier.