Bonsoir,
5.1 Suspension
SFR se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie des Services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :- en cas d’inexécution de l’une des obligations du Client,- dans l’attente du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation ou en cas de non versement de ceux-ci,- en cas d’utilisation d’un mobile déclaré volé,- en cas de non réception du Dossier d’abonnement complet,- en cas de non règlement des sommes dues à l’échéance,- en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs,- en cas d’agissements de nature à perturber le réseau de SFR ou le réseau Internet,- en cas d’augmentation substantielle du montant des consommations du Client.Dans cette dernière hypothèse, le Client pourra demander à SFR de lui remettre sa ligne en service sur simple appel téléphonique, SFR se réservant la possibilité de lui demander une avance sur facturation.En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste tenu par ses obligations. La suspension des Services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure.
2.5 Dépôt de garantie/avances sur facturation
SFR peut demander au Client, lors de la souscription du contrat et jusqu’à ce qu’il soit validé par SFR, ou en cours d’exécution du contrat, un dépôt de garantie ou une avance sur facturation, dont les montants figurent dans les Tarifs des Offres SFR. Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur, sauf à l’expiration du contrat, si les sommes dues ne sont pas contestées par le Client. L’avance sur facturation est portée au crédit du Client trente jours après son versement. Elle vient en déduction des sommes dues et à venir par le Client jusqu’à épuisement.
Article 8 - Réclamations
Le Service Client est accessible par téléphone au 1023 ou par courrier postal (SFR Service Client - TSA 10101 - 69947 LYON Cedex 20) ou électronique. Ce service d’assistance technique et commerciale est composé de trois niveaux de contact : premier niveau de contact par téléphone/courrier postal ou électronique. Les demandes seront traitées dans un délai compris entre 10 jours ouvrés et un mois à compter de la date de l’appel, sauf cas exceptionnels. Si le premier niveau n’a pas donné satisfaction, un deuxième niveau de contact peut être saisi par courrier à : SFR Service Recours Consommateurs - TSA 20102 - 69947 LYON Cedex 20. Sauf cas exceptionnel, le Client recevra une réponse écrite dans un délai d’un mois. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le troisième niveau de contact, le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (www.mediateur-telecom.fr)
Cordialement.