FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Séparation PACS et immobilier

tee
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 05 oct. 2017, 13:05

Séparation PACS et immobilier

Messagepar tee » 05 oct. 2017, 13:11

Bonjour,

Je suis pascée avec mon coinjoint et nous avons acheté une maison.
Mon conjoint souhaite se séparer et me réclame de remplir le cerfa pour dissoudre le PACS.
Je souhaite savoir comment procéder, car selon moi il faudrait vendre la maison puis dissoudre le PACS pour conserver les garanties et protections mutuelles en cas de problème pour l'un.
Merci de vos réponses.

fgg
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: Séparation PACS et immobilier

Messagepar fgg » 06 oct. 2017, 08:35

Bonjour
La rupture du pacs entraîne la suppression de la solidarité entre partenaires de pacs.
La maison restera en indivision jusqu'à sa vente ainsi que les frais qui lui sont liés.

Il existe des consultations gratuites de notaire et d'avocat dans chaque département.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Notaire »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus