Sans domicile

[tidjidi]

Je vends mon logement, sans avoir trouvé pour le moment un nouveau lieu de vie. Je serai donc pendant quelques semaines ou quelques mois sans domicile fixe.
J'ai donc un soucis avec ma carte grise, car lors d'un déménagement on a 1 mois pour changer l'adresse sur la carte grise. Or, dans mon cas personnel, je n'aurai pas d'adresse fixe.
Je suppose que je ne suis pas le premier dans ce cas. Que dois-je faire pour être dans la légalité?
Y a-t-il d'autres administrations qui doivent être alertées de ce statut particuliers?
Si vous n'avez pas de réponse, qui dois-je consulter?
Merci de votre aide.
Thierry

[justedroit]

Bonjour Thierry,
S'agissant d'avoir vendu votre logement sans avoir trouvé un autre domicile fixe vous permettant de modifier l'adresse de la carte grise de votre véhicule dans ses délais, vous avez deux possibilités d'attente.

La première est l'adresse de la personne qui vous hébergera provisoirement.

La seconde entre dans le cadre de l'article L264-2 du Code de l'Action sociale et des familles qui entend que :

"L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L. 264-5.
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci.
L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du présent code, l'aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi".

Cette demande d'élection de domicile s'introduit par le formulaire Cerfa no 16029*01 que vous pouvez télécharger par internet.

Bonne chance !

[tidjidi]

Merci de votre réponse.
Bien que durant cette période intermédiaire, je serai hébergé par différentes personnes, j'envisage de faire suivre mon courrier chez l'une d'entre elles.
Selon votre réponse, je peux donc effectuer mon changement d'adresse à cette domiciliation temporaire et refaire le changement d'adresse quelques semaines plus tard, lorsque j'aurai trouvé mon nouveau logement.
Y a-t-il d'autres administrations auxquelles je dois faire part de mon lieu temporaire d'habitation?

[justedroit]

Bonjour tidjidi,
Je ne vois pas ce qui empêche une personne de changer de domicile quand et où il le souhaite en France.

Cependant, l'hébergement gratuit ne doit pas être d'une durée supérieure à 6 mois, sans que cela soit susceptible d'entraîner pour l'hébergeur des conséquences financières.

En outre, ce dernier doit déclarer à la commune cet hébergement comme étant sans loyer.