RueDucommerce : remboursement pour délai non respecté ?

[Matlohyn]

Bonjour,

J'ai commandé mardi matin (le 11/03 donc) une TV Full HD Samsung sur le site rueducommerce. J'ai choisi de payer des frais de port plus élevés, pour recevoir, comme le garantie le site, mon colis le lendemain avant 13H00.

Toujours rien à 14H00, et je viens de recevoir ceci par email :

"Cher(e) client(e),

Chronopost vous informe que l'envoi expedié par Rueducom vient d'être pris en charge dans notre réseau.

Il sera livré le 13/03/2014 entre 8h00 et 13h00"



Y'a t'il un remboursement de la différence de prévu ? Que je reçoive mon colis est une chose, mais j'ai tout de même payé plus cher... pour un service dont je n'aurais pas bénéficié !

[txware]

Bienvenue dans le monde de non respect des engagements, bienvenue sur Rue de Commerce.

Moi c'est depuis le 08/03/2014 que j'attend ma livraison!

[Matlohyn]

Je constate que tous les autres topics reçoivent une réponse, même ceux postés après le mien. Il est possible d'en avoir une également?

[txware]

Source quechoisir: http://www.ufcquechoisir-orleans.org/images/delais-livraisons.pdf
Source DGCCRF: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison

Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation
Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque
celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la
résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : « Si le
vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties,
l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la
restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que
du fait du vendeur ».

La 1 ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 19 mars
1996 a affirmé que « c’est au vendeur de prouver qu’il a mis la chose vendue à
la disposition de l’acheteur dans le délai convenu. »

Par ailleurs, la troisième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en
date du 10 avril 1973 a précisé qu’ « à défaut de délai convenu, il appartient aux
juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit
livrer la chose. »

C’est du cas par cas, c’est au juge de déterminer ce qu’est un délai raisonnable.
Par exemple : achat d’un bien lors d’un voyage en Inde, le délai de livraison sera
plus long que pour un bien acheté en France.

L’article 1611 du Code Civil dispose que « dans tous les cas, le vendeur doit être
condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du
défaut de délivrance au terme convenu. »

Par ailleurs, il est tout à fait possible d’invoquer l’article 1147 du Code civil pour
obtenir des dommages et intérêts en raison du retard dans l’exécution.
L’article 1147 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y lieu, au
payement de dommages et intérêts, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes
les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne
peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Remarque : Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs
introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible",
"livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être
considérées comme des clauses abusives.
Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est
donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution
forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du
contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

[RueDuCommerce]

Bonjour Matlohyn,

Je suis désolé pour le retard de livraison.

Afin que je puisse voir cela avec vous pourriez-vous me fournir votre numéro de commande ?

Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,
Michel
Équipe Web
RueDuCommerce

[Matlohyn]

C'est la commande N°279162668

[RueDuCommerce]

Bonjour Matlohyn,

Votre commande a été livrée ce jour.

Les frais de port vous seront remboursés sous forme de recrédit sur votre CB sous 72 heures.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée, et vous souhaite une agréable fin de journée.

Cordialement,

Sébastien
Équipe web
RueduCommerce

[RueDuCommerce]

Bonjour txware,

Une réponse vous a été apportée sur votre post initial :

http://forum.quechoisir.org/bhdiscount-rue-du-commerce-commande-n-275280372-t22312.html#p82936

Cordialement,

Sébastien
Équipe web
RueduCommerce