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Droit de rétractation mandat de vente en exclusivité

PierreN04
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Enregistré le : 09 nov. 2019, 20:49

Droit de rétractation mandat de vente en exclusivité

Messagepar PierreN04 » 09 nov. 2019, 20:54

Bonjour,
nous avons signé un mandat de vente en exclusivité le 8/11 dans les locaux d'une agence immobilière. Pouvez-vous me dire si nous avons un droit de rétractation et si oui de combien de temps disposons-nous pour le faire valoir ?
Merci d'avance pour vos réponses

justedroit
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Messages : 5957
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Re: Droit de rétractation mandat de vente en exclusivité

Messagepar justedroit » 13 nov. 2019, 08:27

Bonjour PierreN04,
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, en signant un mandat de vente de bein dans les locaux du professionnel, vous ne disposez pas du délai de rétractation :

"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25".

Par contre, le contenu de ce mandat exclusif vous mentionne probablement la possibilité de résilier ce contrat après une période probatoire avec ou sans pénalités.


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