Messagepar justedroit » 13 nov. 2019, 08:27
Bonjour PierreN04,
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, en signant un mandat de vente de bein dans les locaux du professionnel, vous ne disposez pas du délai de rétractation :
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25".
Par contre, le contenu de ce mandat exclusif vous mentionne probablement la possibilité de résilier ce contrat après une période probatoire avec ou sans pénalités.