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Rétractation foire

Montifortois
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Rétractation foire

Messagepar Montifortois » 20 sept. 2020, 22:04

Bonsoir,

Nous avons été faire une visite à une foire aux alentours de chez nous et nous avons succombés à lautoconsommation électrique par panneaux photovoltaique.
Le commercial nous a fait signer un papier (ne me tapez pas :oops:) pour une visite technique à la maison, papier qui s'avère être en réalitée un bon de commande déguisé. Peut au fait sur les foires, nous nous sommes fait avoir comme des bleus (malgré les recommandations que l'on peut trouver un peut partout sur le net et que j'ai découvert après notre mésaventure)

D'après mes recherches il semble que l'on peut tout de même annuler la vente en souscrivant un crédit affecté à cet achat.

Faut il obligatoirement que le vendeur propose un crédit ou puis-je souscrire de mon propre chef un crédit auprès de ma banque si le vendeur n'en propose pas ?
Sur le bon de commande rien ne précise le type de paiement : il est indiqué solde à la fin des travaux ou en financement mais rien n'est renseigné.

Cela sera t'il valable si le crédit est à une date différente du papier remplie le jour de notre visite.

Merci de vos retours

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Re: Rétractation foire

Messagepar Greenkraft Expertise » 21 sept. 2020, 09:00

L'annulation via un contrat de prêt affecté ne peut se faire que si le contrat a été signé EN MEME TEMPS que la vente.
Néanmoins, il faut examiner attentivement le bon de commande afin de vérifier s'il remplit toutes les conditions règlementaires.

Par ailleurs, si la vente comporte du matériel ouvrant droit à CITE et a TVA minorée 5,5% ( Dispositif aerovoltaique, Chauffe Eau Thermodynamique, Regulation chauffage, etc..), il est imperatif qu'une visite préalable a toute signature de devis/bon de commande ait eu lieu.
En conséquence, une vente sur salon ne pouvant pas être précédée d'une visite technique préalable, faire miroiter des avantages CITE et TVA minorée sur une telle vente est abusif et mensonger.

Si vous le souhaitez, vous pouvez me transmettre le bon de commande pour examen sans engagement de votre part, pour contrôle de conformité. ( voir Contact dans mon profil)


Que faire en cas de litige ?

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Re: Rétractation foire

Messagepar Montifortois » 21 sept. 2020, 10:48

Merci de votre retour.
Ce qui m'interroge c'est que sur le bon de commande rien n'est rempli concernant le mode de règlement uniquement :
"En financement ou intégralité à la livraison".

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Re: Rétractation foire

Messagepar Montifortois » 21 sept. 2020, 10:57

De plus, une personne m'a fait remarquer que comme il doit y avoir une visite technique, "cela signifie que l'objet de la vente n'est pas encore déterminé (dimension, nombre...) ce qui ouvre le droit à la résolution pure et simple du contrat"

Par ailleurs, il est indiquer sur le bon de commande sous réserve de faisabilité + visite technique et au dos est indiqué :

"en aucun la visite technique ainsi prévue ne saurait constituer une condition suspensive à la conclusion du contrat de vente"

C'est complètement contradictoire

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Re: Rétractation foire

Messagepar Greenkraft Expertise » 21 sept. 2020, 15:11

La pre visite technique n'est exigée que pour beneficier du CITE et TVA minorée, mais n'a pas d'incidence sur la valeur de la commande passée sur un salon.

Le fait que le bon de commande ne préciserait pas de façon exacte la nature du bien acheté peut entrainer une annulation devant les tribunaux, mais il sera difficile de de se servir de cet argument dans une demande d'annulation directe.

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Re: Rétractation foire

Messagepar Montifortois » 21 sept. 2020, 17:30

Pour les panneaux ont ma dit que la Tva était de 10% si faite par un pro.
Encore une foi il est indiquer bon de commande sous réserve de visite technique / faisabilité"

Ce qui laisse entendre pour moi que le bon de commande ne sera effective qu'après la visite technique et étude de faisabilité.

Au dos que la visite technique ne peut annuler la vente.

Au pire pour moi il y a dol, tromperie... si effectivement la vente est déjà effective.
Au mieux il sont de bonne foi et effectivement demain j'aurai le choix ou non d'acter la vente.

Et le bon de commande précise bien la nature du bien acheté mais pas le mode de règlement (solde à la fin des travaux ou par financement)

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