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Panneau photovoltaïque - retractation

MisterX
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Panneau photovoltaïque - retractation

Messagepar MisterX » 01 déc. 2022, 13:19

Bonjour à tous,

J'ai reçu ce matin une société agrée pour faire une demande d'étude d'installation de panneau photovoltaïque, société dont je tairais le nom volontairement par souci d'objectivité des réponses.

Avant que le technicien ne se déplace j'avais précisé par téléphone lors la prise de rdv que je ne signerai aucun contrat, on m'avait répondu que c'était pour valider ensemble une demande d'étude technique, administrative et financière et en parallèle j'avais indiqué que je souhaitais rester sans engagement sur l'éventuelle installation des panneaux ensuite même si le dossier était accepté. On m'avait donc répondu que c'était ok.

Le technicien vient, passe du temps pour nous expliquer et à la fin nous fait signer des papiers pour lancer l'étude, tout à l'air bien carré. Il nous dit que la demande d'étude s'apparente à un contrat à signer (contrat avec des CGV etc., propre) mais l'intitulé indique quand même la mention bon de commande n°xxx en haut à gauche avec tout le détail des quantités / prix des panneaux etc. On est donc bien sur un contrat plus que sur une demande d'étude
Le technicien indique la mention suivante dans les observations : "Sous réserve d'acceptation des comités technique, administratif et du partenaire financier. Nul et caduc en cas de refus"
Sauf que comme je disais en intro, je veux pouvoir me rétracter au dela des 14 jours légaux et ce même si les études aboutissent favorablement simplement par sécurité. J'ai donc fait ajouter la mention suivante dans la même rubrique "Le client se réserve le droit de se rétracter même si les conditions évoquées précédemment sont validées et ce sans aucun frais".

MA QUESTION EST (désolé ce fut long à venir) :
la mention que j'ai ajouté a t-elle une valeur légale et me permettra t-elle en effet une rétraction après les 14 jours ?

Merci par avance,
PS : si j'ai le moindre doute je me rétracterai dans le délai de 14 jours pour être tranquille...
tic tac tic tac

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Re: Panneau photovoltaïque - retractation

Messagepar StaWal » 01 déc. 2022, 13:43

Bonjour , je ne suis pas spécialiste , mais je n'aurais rien signé , on est dans le cadre d'une demande de devis , des signatures me paraissent louches .
Je vais avoir prochainement une installation de panneaux de 9kWc , lors de ma demande , l'installateur que j'ai contacté ne m'a demandé aucune signature , et m'a pourtant réalisé 2 études chiffrées distinctes et complètes pour 9 ou 18kWc , et entièrement gratuites .


Que faire en cas de litige ?

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jadis
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Re: Panneau photovoltaïque - retractation

Messagepar jadis » 01 déc. 2022, 14:10

@ MisterX
mais l'intitulé indique quand même la mention bon de commande n°xxx en haut à gauche
Commande veut dire commande et non devis !
Cdt

NB
Certains ont des carnets avec en première page "Devis" et en dessous "Commande" et quand vous croyez signer un devis, c'est une commande!
Combien de jours avant de vous rétracter ?

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Greenkraft Expertise
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Re: Panneau photovoltaïque - retractation

Messagepar Greenkraft Expertise » 01 déc. 2022, 15:16

Comme je l'ai déjà plusieurs fois précisé sur ce forum:
Un devis/bon de commande signé à domicile entraine un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du matériel, et pas seulement de la signature de la commande.
Aucune mention manuscrite sur le bon de commande ne permet d'augmenter cette durée.
Je rappelle également que pour disposer de la TVA réduite et d'aides de l'etat, lorsque le bien y ouvre doit, il est indispensable que la signature n'intervienne qu'après une prévisite technique de faisabilité ( situation quasiment jamais respectée par les vendeurs à domicile des officines "spécialisées").

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