FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Droit de retractation transition énergétique : plus de 14 jours après signature !

Avatar du membre
Greenkraft Expertise
Représentant d'une marque
Messages : 240
Enregistré le : 29 sept. 2014, 06:58
Localisation : 06560 SOPHIA ANTIPOLIS
Contact :

Droit de retractation transition énergétique : plus de 14 jours après signature !

Messagepar Greenkraft Expertise » 27 oct. 2018, 14:46

Bonjour à tous,

Rappelons les termes du code de la Consommation pris en son article L121-21

« Art. L. 121-21.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
« 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
...


Que ce soit une installation photovoltaique ou solaire thermique, une pompe a chaleur ou un ballon thermodynamique, une éolienne , ces installations font bien partie des prestations de services incluant la livraison d'un bien.

En conséquence, vous disposez de 14 jours de réflexion après la livraison des matériels et pas seulement après la signature du bon de commande.

Si vous avez constaté :
    soit le côté fallacieux des promesses faites pour la vente
    soit un doute sérieux sur les qualifications réelles de l'entreprise
    soit l'absence de garanties assurancielles
    ou encore l'absence de médiateur
Il suffit donc dans ce cas de 3 lettres recommandées pour désamorcer la bombe !

Nous sommes à votre disposition pour vous indiquer lesquelles ( sans engagement, ni adhésion à vie, ni expertise.... :lol: ) - contact via notre profil

Miette29
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 21 janv. 2019, 18:28

Re: Droit de retractation transition énergétique : plus de 14 jours après signature !

Messagepar Miette29 » 22 janv. 2019, 00:14

Bonsoir ! Vous parlez de 3 lettres recommandées pour se rétracter ? Dans le dossier de commande signée ce jour, il n'y a que 2 éléments : la commande de travaux et la demande de financement.... A qui dois je envoyer le 3eme recommandé ?
Merci de votre réponse.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Avatar du membre
Greenkraft Expertise
Représentant d'une marque
Messages : 240
Enregistré le : 29 sept. 2014, 06:58
Localisation : 06560 SOPHIA ANTIPOLIS
Contact :

Re: Droit de retractation transition énergétique : plus de 14 jours après signature !

Messagepar Greenkraft Expertise » 22 janv. 2019, 09:54

A votre disposition en contact privé via mon site, indiqué dans le profil.

Arnaud LS
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 23 févr. 2019, 00:39

Re: Droit de retractation transition énergétique : plus de 14 jours après signature !

Messagepar Arnaud LS » 23 févr. 2019, 06:30

Bonjour je n'arrive pas à vous contacter et j aurai besoin de vos services. Merci d'avance

Avatar du membre
Greenkraft Expertise
Représentant d'une marque
Messages : 240
Enregistré le : 29 sept. 2014, 06:58
Localisation : 06560 SOPHIA ANTIPOLIS
Contact :

Re: Droit de retractation transition énergétique : plus de 14 jours après signature !

Messagepar Greenkraft Expertise » 23 févr. 2019, 08:52

Dans mon profil, sous la photo, vous avez un bouton "contact".
Ce bouton affiche mon site web.
En haut à gauche de la page de mon site web se trouve l'adresse " Pour nous contacter".

clement35
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 08 mars 2019, 09:52

Re: Droit de retractation transition énergétique : plus de 14 jours après signature !

Messagepar clement35 » 08 avr. 2019, 10:39

Bonjour,

Encore merci pour vos recommandations, la situation est en cours de "désamorçage" de mon côté.

N.B.: pour vous contacter je suis passé par une recherche sur internet, car le lien de votre profil n'est plus à jour.

Avatar du membre
Greenkraft Expertise
Représentant d'une marque
Messages : 240
Enregistré le : 29 sept. 2014, 06:58
Localisation : 06560 SOPHIA ANTIPOLIS
Contact :

Re: Droit de retractation transition énergétique : plus de 14 jours après signature !

Messagepar Greenkraft Expertise » 08 avr. 2019, 11:23

En effet, pour des raisons que j'ignore, il m'est impossible de modifier mon profil ou les liens afférants, malgré des demandes récurrentes au modérateur. :roll:

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Photovoltaïque »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus