Rétractation Achat Voitire neuve 7 jours (urgent)

[justedroit]

Bonjour conso-user,
Voilà qu'elle est bonne cette nouvelle de la réception de votre LRAR par le vendeur ; je n'y croyais pas au lu de son comportement.

Non, selon l'article L221-24 du Code de la consommation le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation par LRAR.

[conso-user]

Bonsoir justedroit,

Je vous avoue que je n'étais pas confiant avec la peur qu'il refuse la LRAR.

Les 14j courent donc jusqu'au 3 mai.
Vous vous doutez bien que je n'ai pas reçu le remboursement de mon acompte, il attendra surement le dernier jour légal, en espérant qu'il envisage bien le remboursement.

Est ce nécessaire d'envoyer un mail ou courrier postal pour rappel/relance ou faut-il attendre que la date légale soit dépassée ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne soirée/journée selon l'heure de lecture.

[justedroit]

Bonjour conso-user,
Le rappel avant votre éventuelle action est d'attendre que le délai soit expiré pour connaître la décision de cette concession, notamment celle de son refus au remboursement de l'acompte si elle l'entend ainsi.

Bonne journée à vous.

[conso-user]

Bonjour justedroit,

L'accusé de réception de ma LRAR date du 19 avril, le délai légal de 14 jours débute le 19/4 ou le lendemain le 20/4 ?

Si le 19/4 -> fin des 14 jours hier 2/5
Si le 20/4 -> fin des 14 jours aujourd'hui 3/5

A ce jour, je n'ai toujours as reçu le remboursement de l'acompte, j'ose espérer que la concession n'a pas décidé de ne pas me rembourser.

A votre avis, est ce diplomatique d'envoyer un mail aujourd'hui pour rappeler cette deadline (en supposant que c'est un oubli de leur part), ou alors faut envoyer directement la LRAR à l'expiration du délai ?

Bonne journée.

[justedroit]

Bonjour conso-user,
Le Code de la consommation prévoit que le professionnel rembourse les sommes versées à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter, à savoir en l'espèce le 19/04,

Au delà les sanctions tombent, comme le précise l'article L242-4 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal ».

Vous n'avez pas à faire preuve de diplomatie mais au contraire, vous montrer ferme à l'encontre du vendeur.

Si ce remboursement ne se fait pas dans son délai, en ce qui me concerne, j'adresserai ma lettre de mise en demeure au vendeur 11 jours + tard, lui réclamant outre le Principal (somme versée), en sus, le compte de ses premières pénalités, ce qui rend l'affaire prise très au sérieux, et susceptible de prendre le chemin judiciaire ; ce qui fait craindre le pire pour lui.

Bonne journée à vous aussi.

[conso-user]

Bonjour justedroit,

Effectivement, être diplomatique peut se retourner contre moi vous avez raison.
Je vais donc suivre votre conseil et attendre les 11 jours pour envoyer une LRAR, et ça sera donc le vendredi 12 mai.
Dans ce cas il faut réclamer :acompte + taux d'intérêt légal (ou le trouver) + 5% ?

J'avoue que je commence à stresser sur la tournure de la situation et s'il faut aller jusqu'au tribunal et la peur de ne pas me faire rembourser les 5000€ d'acompte.
Merci encore pour le temps pris à me guider.
Bonne journée.

[justedroit]

Bonjour conso-user,

Dans ce cas il faut réclamer :acompte + taux d'intérêt légal (ou le trouver) + 5% ?

Il faut me lire ; dans l'article Loi précité vous avez les % sur le montant de l'acompte à appliquer en regard du retard dudit remboursement.

J'avoue que je commence à stresser sur la tournure de la situation et s'il faut aller jusqu'au tribunal et la peur de ne pas me faire rembourser les 5000€ d'acompte.

Si le vendeur ne vous rembourse pas, allez-vous faire cadeau de votre acompte au vendeur ?

Dans la négative, il faudra bien passer par la case médiation si vous le souhaitez par le biais du Conciliateur de justice ou de préférence de celui d'une association de défense des consommateurs puis en cas d'échec par le tribunal de proximité d'une action gratuite et sans besoin de la présence d'un avocat.

C'est à vous de mettre la pression au vendeur ; celle-ci consiste à adresser chaque mois une nouvelle lettre de misse en demeure, en complétant les pénalités de retard qui peuvent aller jusqu'à + de 50 % du montant dû.

Vous ne pensez pas que le vendeur commencera à prendre peur ?

[conso-user]

Re Bonjour,

Merci pour ces compléments d'informations et bien évidemment je n'aurais pas fais cadeau, je serais allé au bout avec déclenchement d'une procédure judiciaire.

Mais il y a du nouveau !
J'ai reçu tout à l'heure un mail du commercial m'informant qu'il prend acte de ma demande de rétractation et me demande de lui confirmer mon RIB pour le remboursement. Ils ont attendu la limite légale, bien qu'elle soit dépassée de 2 jours.

Tout semble rentrer dans l'ordre, c'est un soulagement.
Je vous tiens informé de la suite.
Bonne fin de journée/soirée.

[conso-user]

Bonjour justedroit,

Plus aucune nouvelle de la concession depuis son mail du 4 mai, dans le sens où je n'ai pas reçu le remboursement de mon acompte.

Cela fait donc aujourd'hui 11j après la fin du délai de 14 jours après la réception de ma LRAR.
Je vais donc envoyer une LRAR de mise en demeure avec donc un taux d'intérêt de 5% si j'ai bien compris votre précédent message, est ce bien cela ?

Merci et bonne journée

[justedroit]

Bonjour conso-user,
Oui 5% pour un retard entre 10 et 20 jours.