Un bailleur n'a pas à vous fournir des factures mais seulement des devis ou note des travaux à réaliser ni contraint à les exécuter en contrepartie de sa retenue. Quant aux charges, elles doivent être justifiées.J'ai quitté mon logement au mois de février 2022. L'agence nous a fourni un extrait de compte avec un détail des travaux à réaliser dans l'appartement ainsi que les charges à régulariser.
Ils ne m'ont fourni aucun document justificatifs prouvant les travaux, ni de factures concernant les charges
Par contre, si vous savez de source sûre que le bailleur n'a eu aucune difficulté de trouver un preneur dés votre départ du logement, lequel n'a fait l'objet d'aucune des réparations en contrepartie de cette retenue alors que le locataire en place paie un loyer identique ou supérieur au vôtre, vous pouvez demander la restitution de cette retenue, d'abord par voie amiable et sans résultat par celle judiciaire.
Si vous avez accepté et signé l'EDL de sortie avec ces réserves, vous ne pouvez pas aujourd'hui les contester, SAUF le cas échéant, les montants des réparations si la vétusté n'a pas été prise en compte comme par exemple le plan de travail.Sur mon état des lieux de sortie est indiqué : "un interrupteur cassé, le plan de travail à poncer et petite trace sur le mur d'une des chambres". Le propriétaire nous indique un montant de 410 € pour électricité et peinture, 100 € pour le lessivage des murs, 50 € pour l'interrupteur et 180 € pour le plan de travail.
A contrario, le bailleur ne peut non plus, ajouter des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL de sortie.
Oui, mais vous n'avez pas poursuivi le bailleur pour le manquement à ses obligations contractuelles au bail, et aujourd'hui ce serait compliqué sans preuve comme par exemple un constat d'huissier.Je précise qu'il s'agissait d'un appartement à la limite de l'insalubrité. Le toit fuyait donc humidité partout. Nous n'avions pas d'eau chaude tout les jours et le chauffage tombait en panne régulièrement. J'ai contacté à de nombreuses reprises l'agence et le propriétaire qui ne sont jamais intervenus. J'ai fait des courriers recommandés, nombreux mails et appels. Ils n'ont jamais rien réparés.
Comme dit plus haut, il vous appartenait d'exiger que ces traces de moisissures figurent sur l'EDL de sortie ou ne pas le signer.Quand nous sommes partis, il y avait des traces de moisissure sur plusieurs des murs de la maison que nous avons laissé comme ça. Or, cela n'a pas été noté lors de l'EDL de sortie
Toutefois, si vos LRAR ont signale ces traces de moisissures en raison de l'insalubrité du logement, contestez.
Que faire en cas de litige ?
