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Retenues sur dépôt de garantie

justedroit
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Re: Retenues sur dépôt de garantie

Messagepar justedroit » 07 mars 2023, 10:51

Mais si je comprends bien, de toute façon, les sommes non justifiées entrent en compte dans les pénalités de retard
Dés lors que les sommes retenues n'ont pas fait l'objet de justifications par présentation de tickets de caisse pour le moins, il est considéré que le DG n'est pas remboursé et que par voie de conséquence, les pénalités de retard s'appliquent sur le montant du loyer.

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MasterGone
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Re: Retenues sur dépôt de garantie

Messagepar MasterGone » 07 mars 2023, 14:27

L’agence refuse d’échanger avec moi par mail et exige un entretien téléphonique pour régler le problème.
Essayez donc de les appeler, pourquoi vouloir absolument traiter par mail ? Vous pourrez leur rappeler oralement leur obligation.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Retenues sur dépôt de garantie

Messagepar justedroit » 07 mars 2023, 14:41

Outre le fait que l'agence n'a pas à exiger quoi que ce soit de vous, si elle refuse d'échanger par mail et exige un entretien téléphonique pour régler le problème, c'est qu'elle craint de laisser traces de ce qu'elle vous dira au téléphone et que vous ne serez pas en mesure d'exploiter juridiquement.

Et pourquoi pas une LRAR gardant copie qui reste la façon la + efficace pour régler un problème et qui est le tremplin à une voie judiciaire.

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Re: Retenues sur dépôt de garantie

Messagepar Mayemaye » 07 mars 2023, 14:41

Oui c’est exactement ce que je vais faire j’ai convenu d’un rendez vous téléphonique
Ce que je voulais dire c’est qu’ils refusent de m’envoyer les pièces justificatives par mail ou courrier et disent que l’on va régler oralement le problème par téléphone. Sauf que sans preuve écrite, sans pièce justificative produite, je ne vois pas ce qu’un discours oral va changer. Surtout qu’ils ont fait les morts pendant 4 mois malgré mails, appels et courriers, c’est qu’ils n’ont pas franchement l’intention de corriger cette erreur.
Je me suis mal exprimée
Mais je pense également qu’ils ont peur de laisser des traces écrites par mail car ils refusent d’échanger sur ce mode, sachant que si j’ai recours à une commission de conciliation, les mails échangés sont demandés pour étayer le dossier. Je pense donc que ça les arrange grandement de rester toujours évasif par mail, et surtout pour la majorité des mails de ne pas y répondre du tout, et de vouloir absolument un entretien oral. Ils m’ont dit je cite « l’entretien par téléphone sera plus adapté et facile ».
En tout cas merci à tous encore une fois pour tous ces précieux conseils

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Re: Retenues sur dépôt de garantie

Messagepar justedroit » 07 mars 2023, 15:23

C'est ce que très précisément je vous disais mais nos réponses se sont croisées.

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Re: Retenues sur dépôt de garantie

Messagepar Mayemaye » 07 mars 2023, 16:23

Oui tout à fait les réponses se sont croisées
Merci beaucoup

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Re: Retenues sur dépôt de garantie

Messagepar MasterGone » 07 mars 2023, 16:32

Le fait d'échanger par téléphone tel que demandé (même si je conçois qu'ils n'ont rien à exiger) permettra une vision claire de leur point de vue. Quand je dis "vision claire", je veux dire que vous saurez pourquoi ils veulent absolument avoir un échange téléphonique et s'ils veulent ou non résoudre le problème, et si oui dans quelles conditions. Cela ne se substitue pas bien évidemment pas aux écrits.

Ensuite, puisque vous avez déjà envoyé une LRAR, il vous faudra les mettre en demeure de vous restituer le reliquat, comme je disais dans un précédent message.

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Re: Retenues sur dépôt de garantie

Messagepar justedroit » 07 mars 2023, 16:44

Oui, par téléphone on règle leur refus réitéré depuis 4 mois d'envoyer les pièces justificatives par mail ou courrier relatives à la retenue en partie du dépôt de garantie !

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Re: Retenues sur dépôt de garantie

Messagepar Mayemaye » 07 mars 2023, 17:28

Oui tout à fait je vais avoir une version de cet entêtement à ne pas vouloir me fournir de réponse. Je pense que ce sera stérile mais au moins je serai fixée sur les suites à donner.
Mon prochain courrier AR est d’ores et déjà prêt à être envoyé de toute façon.
Merci

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Re: Retenues sur dépôt de garantie

Messagepar Bisda » 07 avr. 2023, 14:54

Bonjour,

J'ai quitté mon logement au mois de février 2022. L'agence nous a fourni un extrait de compte avec un détail des travaux à réaliser dans l'appartement ainsi que les charges à régulariser.
Ils ne m'ont fourni aucun document justificatifs prouvant les travaux, ni de factures concernant les charges.
Sur mon état des lieux de sortie est indiqué : "un interrupteur cassé, le plan de travail à poncer et petite trace sur le mur d'une des chambres". Le propriétaire nous indique un montant de 410 € pour électricité et peinture, 100 € pour le lessivage des murs, 50 € pour l'interrupteur et 180 € pour le plan de travail.
Je précise qu'il s'agissait d'un appartement à la limite de l'insalubrité. Le toit fuyait donc humidité partout. Nous n'avions pas d'eau chaude tout les jours et le chauffage tombait en panne régulièrement. J'ai contacté à de nombreuses reprises l'agence et le propriétaire qui ne sont jamais intervenus. J'ai fait des courriers recommandés, nombreux mails et appels. Ils n'ont jamais rien réparés.
Quand nous sommes partis, il y avait des traces de moisissure sur plusieurs des murs de la maison que nous avons laissé comme ça. Or, cela n'a pas été noté lors de l'EDL de sortie. Je précise aussi que je n'ai jamais eu le DPE de l'appartement.
J'ai appelé l'agence pour leur dire que ces travaux étaient dus à l'insalubrité de l'appart. On m'a répondu pour l'humidité que je ne chauffait pas assez et que c'est "parole contre parole" avec le propriétaire...

Je souhaite contester. Est-ce que les justificatifs sont obligatoire pour les travaux et pour les charges ? Peut-il me facturer de l'électricité alors que rien n'a été noté sur l'EDL ? Et pour le lessivage des murs, peut-il nous le comptabiliser alors que j'ai signalé les problèmes d'humidité ?

Je vous remercie de m'avoir lue et j'espère que vous pourrez m'aider.

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