Retenue sur dépot de garantie

[Sartouille]

Bonjour,

Je vous contacte car je suis dans une situation qui m'est encore inconnue, et souhaite connaître les recours possibles pour m'en extirper.

Voici les détails :

J'ai loué un appartement directement avec le propriétaire.
A mon aménagement, nous avons fait refaire la cuisine en accord avec le propriétaire qui a fourni les meubles et moi j'ai réglé la main d'oeuvre pour l'installation de la cuisine.
En éléctroménager, il n'y avait qu'un frigo, qui était brûlé sur le dessus - donc dangereux - que j'ai jeté en informant oralement le propriétaire qui n'y a vu aucune objection.
Nous n'avons cependant rien noté dans l'état des lieux, se faisant confiance mutuellement.

Par la suite, en Janvier 2018, il a confié son bien en gestion à une agence immobilière, et je n'ai pas eu contact avec eux.

J'ai ensuite donné mon préavis le 24/01 pour quitter les lieux le 25 Février 2018. Lors de l'état des lieux, j'avais repris mon frigo acheté tout neuf (il n'y avait donc plus de frigo dans l'appartement) : la personne présente a noté "frigo remplacé aux frais du locataire", et m'a ensuite confirmé oralement "il n'y aura aucune retenue sur votre caution".

Sauf que le propriétaire s'est étonné quatre jours après, et m'a signalé "je m'attendais à récupérer votre frigo". J'ai répondu par la négative.

Conciliante, j'ai tout de même fourni un frigo d'occasion la semaine d'après, et l'ai replacé dans l'appartement moi même.

Aujourd'hui, soit un mois après l'état des lieux et la relocation du bien (il a été reloué le 21/02), l'agence m'informe que le frigo ne produit pas de froid et qu'ils retiennent donc 140,00€ sur ma caution - facture du propriétaire à l'appui (je n'ai pas vu la facture).

J'aimerais connaitre le cadre légal de cette retenue ? Peuvent-ils m'en informer 1 mois après ? La notion de "remplacé aux frais du locataire" n'est elle donc d'aucune utilité en ma faveur ?
Quels recours ai-je ?

D'avance, Merci

[justedroit]

Bonjour,

Votre ancien bailleur ne vous dit pas que vous n'avez pas remplacé le frigo existant dans le logement mais que celui-ci dysfonctionne par absence de production de froid, bref il ne rend pas sa fonction par laquelle il est destiné.

Mais ce constat est révélé un mois après la date de l'établissement de l'EDL de sortie du logement et d'entrée du nouveau locataire où à ce sujet, il est seulement mentionné que vous avez remplacé le réfrigérateur dès lors, aucune des parties au contrat ne peut revenir sur cet EDL qui a été signé par elles contradictoirement et amiablement ;

D'autant que :
-le locataire qui a pris la charge ce réfrigérateur n'est s'est pas manifesté immédiatement après son entrée dans les lieux alors que l'absence de production de froid se constate dès sa mise en route et non 30 jours après,
-que ce montant retenu sur celui du dépôt de garantie ne fait pas l'objet d'un justificatif pour le moins d'un devis, alors que le bailleur en est tenu par l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
-que ce montant retenu sur celui du dépôt de garantie ne démontre pas à quoi il correspond et si il a été tenu compte de la déduction de vétusté du dit-réfrigérateur.

C'est pourquoi, vos intérêts vous commandent d'adresser une LRAR factuelle à l'endroit de votre ancien bailleur contestant formellement cette retenue sur un EDL de sortie du logement qui ne mentionne aucune dégradation au logement, le mettant en demeure de vous restituer par courrier tournant le montant total de votre dépôt de garantie, ajoutant, à défaut de quoi, vous conformant aux dispositions de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, vous entendez majorer ce montant d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

[Mekkikh]

Bonjour,

Je me permets de vous écrire ce petit message afin d’être un peu éclairé quant à ma situation. Merci par avance pour vos réponses.

J’ai quitté un appartement dans lequel j’avais laissé un dépôt de garantie. Lors notre emménagement dans ce dernier, il y avait un vieux frigo ( que vous n’achèteriez même pas 50e en occasion) qui etait dans l’appartement mais qui ne figurait nul part dans le bail. Emménageant déjà avec mon propre frigo, j’ai pris l’initiative de le jeter en pensant que c’etait l’ancien locataire qui l’avait laissé pour ne pas le jeter étant donné qu’il ne figurait pas dans le bail. Mais à ma grande surprise lors de mon départ, on m’a saisie plus de 600e pour le frigo. Ma question est la suivante : Ont-ils le droit de saisir de l’argent pour un vieux frigo qui n’etait même pas stipulé dans le bail ?

[justedroit]

Bonjour Mekkikh,
L'idéal pour un réfrigérateur qui n'est mentionné au bail est, qu'il ne le soit pas davantage sur l'EDL d'entrée ; en ce cas, réclamez l'entier remboursement du montant de votre dépôt de garantie, augmenté le cas échéant d'une indemnité de retard.

S'il l'était, son remplacement doit-être à l'identique ou presque, d'un montant neuf diminué de sa vétusté ; en ce cas, le bailleur doit vous remettre la facture de l'ancien réfrigérateur pour évaluer cette retenue.

A défaut la présentation d'un EDL d'entrée qui mentionne que ce réfrigérateur est neuf permet aussi de décompter ses années d'existence.