Retenue sur dépôt de garantie d'un meublé - matelas "abîmé"

[Gaker]

Bonjour,

J'ai rendu un logement que je louais meublé et le propriétaire me fait savoir qu'il me retient de l'argent sur mon dépôt de garantie pour le matelas et 2 poêles. Ces 3 objets n'avaient aucune remarque sur l'état des lieux d'entrée et ont été annotés "abîmés" sur l'état des lieux de sortie.

Je souhaiterais savoir si cela est normal ou s'il s'agit d'un abus, le mobilier pouvant potentiellement être considéré comme ayant subi une "usure normale" non imputable au locataire.

Pour les détails (non écrits dans l'état des lieux), les poêles ont leur revêtement partiellement décollé ainsi que des rayures liées à leur utilisation. Le matelas présente un enfoncement en son centre. Il était déjà comme ça lorsque j'ai récupéré le logement mais cela n'a pas été noté et aujourd'hui le propriétaire veut me faire payer son remplacement à neuf...
J'ai occupé ce logement pendant 3 ans.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour Gaker,
Le problème est, que vous avez accepté de signer l'EDL d'entrée au logement sans faire remarquer le mentionnant, que les 2 poêles avaient probablement déjà leur revêtement partiellement décollé et que le matelas présentait déjà aussi un enfoncement au centre qui plus est, vous avez signé l'EDL de sortie du logement l'approuvant ce qui revient à dire que ces détériorations sont de votre responsabilité.

Pour renverser la vapeur, il vous faut combattre cet état de fait le protestant par LRAR en disant que :

-Le décollement partiel du revêtement des poêles n'est pas une réparation d'ordre locative mentionnée au Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ni davantage prévue au Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables,

-que les griffures des poêles comme le matelas qui lui, présente un enfoncement au centre, ne sont pas encore des réparations réputées locatives mais occasionnées que par vétusté telle inscrite à l'article 1755 du Code civil :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».

Ajoutant que, combien même il en serait autrement pour le matelas, son remplacement doit être calculé sur son taux de vétusté depuis sa date d'achat et non sur les 3 années que vous avez occupé ce meublé.

Concluant, qu'à défaut remboursement du montant complet de votre dépôt de garantie dans un délai d'un mois, vous serez contraint conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de lui appliquer les pénalités de retard prévues à cet effet :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ".

En cas de difficultés, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

[Gaker]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cependant je ne comprends pas bien : en quoi est-ce problématique d'avoir signé les 2 état des lieux tels qu'ils sont si je peux contester par lettre recommandée ? Lequel prévaut sur l'autre (EDL ou LRAR) ?

[justedroit]

Bonjour Gaker,
Vous avez commis des fautes par ignorance puisque après avoir signé notamment l'EDL de sortie, vous nous posez la question de savoir si le bailleur a le droit de retenir le montant de votre dépôt de garantie pour les désordres en question.

Pour autant, cela ne veut pas dire que le bailleur doit en abuser, et qu'après coup vous ne pouvez pas défendre vos intérêts.

Aucun document ne prévaut l'autre ; ce sont des pièces au dossier.

Dans certaine procédure on appelle cette façon de faire une demande reconventionnelle ; vous tentez de renverser la vapeur.

Le tout est qu'une discussion s'engage avec votre bailleur dans le cadre d'une procédure amiable mais pour cela vous devez développer vos arguments appelés les MOYENS qui sont des raisons de fait et/ou de droit sur lesquels vous vous prévalez pour fonder votre prétention.

Et ces moyens-là, je vous les ai soumis.

[Gaker]

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je comprends mieux.