Retenue sur dépot de garanti justifiée par fausse facture

[LEtK]

Bonjour,

Mon bailleur a retenu une partie de mon dépôt de garanti après mon départ. Je lui ai demandé une facture pour justifier de cette retenue (un défaut d'entretien du jardin, noté sur l'état des lieux de sortie). Je soupçonne ce document d'être un faux:
* il manque certaines données légales (pas de TVA, pas de taux horaires ni de temps de travail, etc...)
* les travaux ont été réalisés par un ramoneur (pour des travaux dans un jardin?!)
* le nouveau locataire était absent à la date de la facture, mais n'a pas vu de différence pendant son absence (ce qui pose d'ailleurs une autre question: si les travaux ont bien été réalisés, le locataire n'a pas donné son accord pour que quelqu'un pénètre chez lui en son absence, y a t il eu violation de domicile?)

Bref, comment faire pour récupérer l’intégralité de mon dépôt de garanti?
Sachant qu'il s'agit très probablement d'un faux, dois je prévenir la justice/le fisc?

Merci,

Laurent

[justedroit]

Bonjour Laurent,
Je vais probablement vous déstabiliser en vous disant que non seulement votre bailleur n'est pas tenu de vous fournir une facture d'entretien du jardin mais au surplus, ni davantage avoir réalisé cet entretien pour retenir son montant sur celui de votre dépôt de garantie. C'est la LOI.

En effet, dés lors que vous avez convenu sur l'EDL votre défaut d'entretien du jardin, votre bailleur n'est tenu qu'à vous présenter un devis, tickets de caisse, ou facture acquittée ou pas ...

Par contre, il vous est fait droit de protester si par exemple vous estimez que le montant qui vous est réclamé par justificatifs est excessif en regard des travaux à réaliser.

En l'espèce, si l'entretien du jardin n'a pas été réalisé par un professionnel, vous ne devez à votre bailleur que les frais du matériel et produit susceptibles d'être employés à la remise en état du jardin.

Et si pensez que cette facture est fausse, il suffit que vous contactiez l'entreprise qui y est mentionnée pour savoir si elle a réalisé ces travaux d'entretien.

Enfin si le jardin est clos et attenant à la maison, il y a bien violation de domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal :

"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

[LEtK]

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Une facture est censé prouver que les travaux ont été réalisés, non?

En tout cas, j'ai envoyé un mail au bailleur en lui faisant part de mes doutes, il m’envoie un chèque pour remboursement de la retenue.

Merci,

Laurent

[justedroit]

RE-,

Une facture est censé prouver que les travaux ont été réalisés, non?

Oui, mais qu'ils l'ont été ou pas, ne change rien pour le locataire sortant puisque comme dit précédemment, le bailleur n'est pas tenu de les réaliser pour soustraire son prix du montant du dépôt de garantie.

Par contre, elle peut être contestée comme encore dit précédemment si son montant est excessif, si elle ne correspond aux travaux à charge du locataire qui les a approuvés lors de l'EDL de sortie du logement et enfin, si ce n'est pas un professionnel qui a facturé ces travaux.

Content pour vous Laurent de savoir que votre bailleur vous envoie un chèque pour remboursement de la retenue. Espérons que vous le recevrez.