Retenue dépôt de garantie

[Julietrass]

Bonjour,
Nous avons rendu notre appartement il y a un peu plus de deux mois et l’agence vient à peine de nous restituer notre dépôt de garantie.
Cependant, une retenue a été faite sur celle ci sans que nous en soyons notifié par écrit (seulement au téléphone). La chasse d’eau aurait un problème de fuite.
Lors de l’état des lieux de sortie l’eau avait été coupée (nous n’étions plus dans le logement depuis quelques semaines).
Le mécanisme de chasse est noté comme d’usage mais non testé.
Lorsque nous avons quitté notre appartement cette chasse d’eau fonctionnait correctement sans fuite d’eau.
Ont ils le droit de nous retenir cette somme sur le dépôt de garanti?
Ils nous ont expliqué que cette fuite est intervenue après l’état des lieux d’entrée des nouveaux locataires (puisqu’ils n’avaient pas d’eau lors de leur état des lieux).
Y a t’il des démarches à faire ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,

[justedroit]

Bonjour Julietrass,
L'EDL de sortie du logement mentionne que le mécanisme de la chasse est d'usage. Donc, pas de retenue sur le montant du dépôt de garantie.

En effet, et bien que le fonctionnement du mécanisme de la chasse d'eau n'a pas fait l'objet de sa vérification en raison de la coupure d'eau et en ce cas pour le moins, l'EDL de sortie des lieux aurait dû le préciser en émettant une réserve à ce sujet, rien ne prouve que vous êtes en cause et que ce n'est pas le preneur qui après avoir pris possession des lieux n'a pas maladroitement manipulé la chasse créant une fuite.

Par ailleurs, si cela n'a pas été fait, le bailleur doit vous justifier le montant de la retenue par la transmission d'une note, devis ou facture.

La démarche à effectuer consisterait à contester par LRAR la retenue du montant du dépôt de garantie notamment, s'il ne vous a pas été justifié, rétorquant que la chasse d'eau n'avait aucune fuite à votre départ du logement comme le précise l'EDL de sortie mentionnant "état d'usage", et que vous conformant aux dispositions suivantes de l'article 1732 du Code civil parlant du locataire  :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute » ;

Et du c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

« Le locataire est obligé :
-De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement » ;

vous demandez la restitution de la somme retenue arbitrairement par courrier tournant à défaut de quoi, votre compte de locataire n'étant pas du coup soldé dans les délais, vous y ajouterez les pénalités légales prévues à cet effet.

Cordialement.