RETARD DE VERSEMENT LOYER PAR AGENCE - QUEL RECOURS ?

[justedroit]

Bonjour à tous,
En quoi, danth2015 est censé avoir la certitude qu'un mandat d'une durée de 3 ans signé pour un bien libre au 01/09/1023 dont le contrat stipule que son terme est au 01/09/2024 signifierait que cette durée de 3 ans n'est pas par tacite reconduction annuelle ?

Que l'intention de notre internaute ne serait pas cela, ce qui ne correspondrait pas à une intention commune.

Quant aux clauses qui s'interprètent les unes aux autres, il faudrait lire le contrat pour savoir ce que nous ne connaissons pas.

Je pense que l'intérêt de danth2016 est d'abord, de signaler que la résiliation du mandat est relative essentiellement due aux manquement du mandataire, les citant et subsidiairement ... (son choix).

[MasterGone]

Bonjour à tous

Si le contrat est à tacite reconduction annuelle, il ne peut durer 3 ans, puisque la reconduction tacite d'un contrat marque le départ d'un nouveau contrat aux clauses identiques à l'ancien (articles 1214 et 1215 du code civil). Dès lors, vous avez un nouveau contrat chaque année, bien qu'il reste identique au précédent. Indiquer cette durée de 3 ans est donc, de mon point de vue, superflu et contradictoire avec les dates mentionnées pour le contrat initial ou une tacite reconduction annuelle de ce dernier.

Mais je vous rejoins sur la manière dont Marie2B89 devrait gérer cette affaire au regard de son exposé initial.

Bonne journée

[justedroit]

Bonjour à tous,
Le premier alinéa de l'article L215-1 du Code de la consommation relatif à une prestation de services qui est le cas d'espèce énonce que :

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction".

Cela semble être le contraire de ce qui vous affirmez.

Mais le principal est que nous nous nous rejoignons sur la finalité du contrat

[justedroit]

Il m'importe peu que l'auteur revienne ou pas, contrairement à vous mendiant une réponse.

Et je trouve que vous manquez singulièrement de fierté pour revenir dans ce forum comme si rien ne s'était passé après toutes les baffes qui vous sont tombées de toutes parts et à ce sujet, il faudrait que le modérateur se décide un jour de vous sortir de ce forum à grands coups de pied au cul.

Et, comme vous ne savez pas ce que le verbe débattre veut dire, votre remarque n'est en rien fondée car j'ai un grand respect de MasterGone qui est une personne autrement bien faite que vous ; je veux dire qu'il pas un grain dans les boyaux de la tête.

A quand votre prochaine partie de golf pour que l'on ait la paix dans ce forum.

[MasterGone]

Le premier alinéa de l'article L215-1 du Code de la consommation relatif à une prestation de services qui est le cas d'espèce énonce que :

Bonjour justedroit,

Juridiquement parlant, je ne vois pas comment un contrat à reconduction tacite annuelle pourrait avoir une durée de 3 ans, puisque chaque reconduction annuelle implique un nouveau contrat, donc de facto une durée d'un an, quand bien même le contrat indique le contraire. Ou alors, il y a une logique qui m'échappe.

@matching : ce n'est pas une guéguerre pour savoir qui aura le dernier mot, mais une interprétation différente des choses. En ce sens, j'apprécie les interventions de justedroit toujours très bien documentées, et ce type d'échanges permet d'avoir une autre vision du problème, d'aboutir à une autre solution, voire d'infléchir une position initiale. Si la justice était une science exacte, nous ne serions pas là pour en discuter. Après, l'internaute en question fera ce que bon lui semble, et le fait qu'il ne revienne pas importe peu. Cela pourra toujours aider d'autres personnes dans une situation similaire. Allez plutôt travailler votre swing plutôt que de troller sur ce forum.

Bonne journée