Retard - possibilité de levée d'option en PSLA (location-accesion)

[Julienb1984]

Bonjour,

J'ai signé un contrat de location-accession (dispositif PSLA) pour un appartement T4, le 31 décembre 2024.

Mon contrat de location-accession précise la clause suivante : la levée d'option peut intervenir au cours de la première année, sous réserve de l'obtention des agréments définitifs et après une période de jouissance d'au moins six mois.

Or, à ce jour, les autorisations administratives nécessaires à la levée d'option d'achat de mon logement ne sont pas obtenues (notamment la DAACT), ce qui me contraint à demeurer dans la phase locative et à supporter une redevance mensuelle de 1 090 €, alors que je dispose depuis plus de 6 mois de l'intégralité de la somme afin de financer l'acquisition, comptant.

Cette situation me cause un préjudice financier important.

J'ai contacté à 15 reprises, depuis le mois de janvier 2025, l'organisme social avec qui j'ai signé le contrat de location-accession ainsi que le promoteur de la résidence. Ils m'ont indiqué, au départ que la DAACT pourrait être obtenue à l'été 2025 puis à l'automne 2025, puis en début d'année 2026.
Puis, on m'a indiqué il y a quelques semaines qu'il ne sera pas possible d'obtenir la DAACT approuvée avant la toute fin d'année 2026.

Ainsi, j'aurais encore minimum 10 mois à attendre pour la levée d'option de mon appartement, si tout se passe bien, alors que j'attends déjà depuis plus d'un an.

Dans la pratique, je suis allé consulté les permis de construire et permis de construire modificatifs du promoteur concernant la résidence.
Je me suis aperçu que le promoteur et mon organisme de logement social me mentait depuis plusieurs mois car ils sont encore en train de déposer des permis de construire modificatifs (déposé le 28/11/2025, pour un permis de construire initial déposé le 16/11/2019 et délivré le 06/03/2020, un permis de construire modificatif déposé le 03/08/2021 et accepté le 21/02/2022. Ils n'ont donc rien fait en termes de démarche depuis 2 ans et demi alors que nous sommes plusieurs à attendre pour lever nos options d'achat, d'où ma colère.
Le dossier pour la DAACT ne peut toujours pas être déposé tant que le modification du 28/11/2025 ne sera pas instruit. Je ne peux d'ailleurs pas le consulter car il n'est pas instruit. Je suis néanmoins curieux de savoir sur quoi il porte étant donné que tout est terminé depuis l'automne 2025 (aménagement d'un bassin décoratif). A priori, le modificatif a donc été déposé postérieurement aux travaux.

J'aimerais donc savoir si vous trouvez pertinent que je sollicite auprès de l'organisme de logement social :
1. que le promoteur dépose dans les plus bref délai la DAACT, une fois le modificatif accepté ;
2. un avenant au contrat de location accession pour que je puisse réaliser le paiement intégral du prix de l'appartement sur un compte séquestre chez le notaire de l'organisme de logement social en échange de l'arrêt du versement de la redevance de 1 090€ ou de la réduction de la redevance à un montant symbolique (50 € mensuel, par exemple car d'après mes recherche, la redevance ne peut pas être stoppée totalement).

Est-ce que cela vous paraît légal / juridiquement compatible avec le dispositif de PSLA de solliciter cet avenant et donc de procéder à un paiement anticipé de l'appartement et d'arrêter de payer/réduire significativement la redevance (avant la "réelle levée d'option d'achat" qui n'est pas possible faute de DAACT) ?

J'ai l'impression que le dispositif PSLA est complètement dévoyé à cause du promoteur, qui a tardé à déposer les permis de construire modificatifs et tarde à déposer la DAACT, et de l'organisme de logement social, qui n'effectue aucun suivi du dossier ! L'organisme de logement social est peu rigoureux et dit beaucoup de bêtises. D'ailleurs, suivant le contrat, je pourrais être mis dehors de mon logement dès fin novembre (contrat de deux ans) alors que j'ai dépensé plus de 50.000 € en TMA et autres aménagement dans l'appartement.

En vous remerciant par avance pour vos réponses.