Resiliation par l'assureur

[Michbuch]

En application de l'article L.113-12 du code des assurances mon assureur la MATMUT vient de résilier au 01/01/2022 mon contrat vieux de 23 ans au motif non argumenté de "sinistralité", alors que l'article L.113-12-1 de la loi de 2014 impose que la résiliation soit motivée.
Une réclamation argumentée de ma part sur ce point a été rejetée et la réponse ne parle même plus de sinistralité
Il semble donc que l'assureur puisse résilier à l'échéance sans avancer de motif très précis
Je voudrais donc savoir quelle est la portée exacte de l'article L.113-12-1
Y a t-il une jurisprudence sur cet article et si la motivation est nécessaire quelle doit en être la teneur exacte.
Dans ce cas je pense que les critères de résiliation devraient être clairement indiqués dans les contrats (nombre de sinistres, couts etc) sinon on rentre dans l'arbitraire
Merci pour les réponses

[Guigui13]

Bonjour,

Le motif est un nombre de sinistres trop élevé. Vous n'aurez pas de chiffres détaillés. L'article que vous invoquez demande une décision motivée. Le motif qu'on vous a donné ne vous satisfait pas. Que ce motif soit suffisant ou non au regard de la jurisprudence n'est pas prouvé puisque aucune sanction ni aucune jurisprudence n'a eu lieu dans ce domaine.
Vous pouvez former réclamation au service client puis devant le médiateur mais je crains que vous n'ayez pas plus d'information. Vous pouvez aussi vous tourner vers les tribunaux mais avec aucune jurisprudence pour vous aiguiller.

Pour moi, c'est simple : "Votre contrat n'est pas rentable suite à un nombre de sinistres important sur l'année écoulée ou dont le montant fut conséquent".

Cordialement.

[nickos88]

Bonjour,

Le motif est un nombre de sinistres trop élevé. Vous n'aurez pas de chiffres détaillés. L'article que vous invoquez demande une décision motivée. Le motif qu'on vous a donné ne vous satisfait pas. Que ce motif soit suffisant ou non au regard de la jurisprudence n'est pas prouvé puisque aucune sanction ni aucune jurisprudence n'a eu lieu dans ce domaine.
Vous pouvez former réclamation au service client puis devant le médiateur mais je crains que vous n'ayez pas plus d'information. Vous pouvez aussi vous tourner vers les tribunaux mais avec aucune jurisprudence pour vous aiguiller.

Pour moi, c'est simple : "Votre contrat n'est pas rentable suite à un nombre de sinistres important sur l'année écoulée ou dont le montant fut conséquent".

Cordialement.

Bonjour j ai ete résilié pour le même motif. est ce qu en assurant mon épouse à ma place je pourrai répondre non à la question avez vous été résilié à votre avis?

Merci d avance.
Nicolas

[Guigui13]

Bonjour,

Le motif est un nombre de sinistres trop élevé. Vous n'aurez pas de chiffres détaillés. L'article que vous invoquez demande une décision motivée. Le motif qu'on vous a donné ne vous satisfait pas. Que ce motif soit suffisant ou non au regard de la jurisprudence n'est pas prouvé puisque aucune sanction ni aucune jurisprudence n'a eu lieu dans ce domaine.
Vous pouvez former réclamation au service client puis devant le médiateur mais je crains que vous n'ayez pas plus d'information. Vous pouvez aussi vous tourner vers les tribunaux mais avec aucune jurisprudence pour vous aiguiller.

Pour moi, c'est simple : "Votre contrat n'est pas rentable suite à un nombre de sinistres important sur l'année écoulée ou dont le montant fut conséquent".

Cordialement.

Bonjour j ai ete résilié pour le même motif. est ce qu en assurant mon épouse à ma place je pourrai répondre non à la question avez vous été résilié à votre avis?

Merci d avance.
Nicolas

Je pense que la question portera sur : « Avez-vous déjà assuré votre habitation ? » et si cette dernière a été résiliée. Dans ce cas, ça sera oui. Si la question porte clairement sur le souscripteur, il serait possible de mettre non mais je m’y aventurerai pas sans avis d’un juriste.