En application de l'article L.113-12 du code des assurances mon assureur la MATMUT vient de résilier au 01/01/2022 mon contrat vieux de 23 ans au motif non argumenté de "sinistralité", alors que l'article L.113-12-1 de la loi de 2014 impose que la résiliation soit motivée.
Une réclamation argumentée de ma part sur ce point a été rejetée et la réponse ne parle même plus de sinistralité
Il semble donc que l'assureur puisse résilier à l'échéance sans avancer de motif très précis
Je voudrais donc savoir quelle est la portée exacte de l'article L.113-12-1
Y a t-il une jurisprudence sur cet article et si la motivation est nécessaire quelle doit en être la teneur exacte.
Dans ce cas je pense que les critères de résiliation devraient être clairement indiqués dans les contrats (nombre de sinistres, couts etc) sinon on rentre dans l'arbitraire
Merci pour les réponses