Résiliation mutuelle

[julien1472]

bonjour,

j'ai souhaité résilier ma mutuelle avant terme. En effet, je n'ai jamais reçu l'avis d'échéance m'indiquant la tacite reconduction (j'ai plusieurs théories : suite à mon déménagement la lettre s'est perdue, ou elle est passée à la poubelle au milieu de prospectus, ou perte de la poste, etc... je ne saurai jamais !).

Or, en vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, la mutuelle doit m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Comme je n'ai rien reçu, j'ai demandé de mettre terme à mon contrat conformément au deuxième alinéa de l'article L115-15-1 du Code des Assurances : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. ».

Il me semble que c'est à l'assureur d'apporter la preuve de l'envoi de l'avis d'échéance, est-ce vrai? Car dans mon courrier en AR, j'ai mis « Je me tiens à votre disposition si vous avez une preuve à fournir prouvant la bonne réception de cet avis d'échéance. Dans le cas contraire, veuillez procéder à la résiliation. »

J'ai reçu une lettre-type disant que la radiation n'était pas possible.

Depuis, vu que j'ai bloqué les prélèvements à la date de mon envoi en AR, ils ont transmis mon dossier a une société de recouvrement...

Qu'en pensez-vous ?

[Nico37]

Quelle est la date d'échéance
Par ailleurs il peut s'agir d'un contrat " groupe " via une " association " ...

[julien1472]

La date d'échéance devait être le 31/12/2012. J'ai envoyé ma lettre AR le 20/01/2013.
Il s'agit d'un contrat personnel, pour particulier, directement souscrit via l'agence de la mutuelle en ville...

[Nico37]

Concernant une assurance et contrairement à une mutuelle l'échéance peut être à n'importe quelle date. Et je le rappelle, pas de loi Chatel concernant un éventuel contrat " groupe "...

[julien1472]

Mais dans le cas où la loi chatel s'applique, est-ce à l'assureur de prouver l'envoi de l'échéancier ?

[Nico37]

Mais dans le cas où la loi chatel s'applique, est-ce à l'assureur de prouver l'envoi de l'échéancier ?

Oui en théorie ça devrait se faire en LRAR mais c'est infaisable...

[julien1472]

Ok c'est bien ce qu'il me semblait. Dans ce cas, si je suis dans mon droit, comment pourrai-je tenter de faire cesser tous ces courriers de société de recouvrement et ramener la mutuelle à la raison ?

[Nico37]

Ok c'est bien ce qu'il me semblait. Dans ce cas, si je suis dans mon droit, comment pourrai-je tenter de faire cesser tous ces courriers de société de recouvrement et ramener la mutuelle à la raison ?

Il s'agit d'une assurance et non d'une mutuelle et là ça va être dur... Il vaudrait mieux faire le point avec une association de consommateur avec tous les documents à disposition. De toute façon les frais de recouvrement ne sont pas dûs car il n'y a pas eu de jugement...

[julien1472]

merci pour votre réponse.

il y a une différence entre assurance santé et mutuelle ?

D'une manière générale, cela veut dire que n'importe qui peut résilier son contrat à n'importe quel moment au delà de la première année, vu que l'assureur ne pourra jamais prouver la bonne réception de l'échéancier par le client ? à moins que l'assureur le fasse par lettre recommandée avec AR.

[Nico37]

Oui il y a 2 codes
Pour ne pas l'avoir reçu il faut qu'il y ait un NPAI, il y a un flou pratique sur la question.