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Résiliation mutuelle suite une mutuelle obligatoire

sylvain78
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Résiliation mutuelle suite une mutuelle obligatoire

Messagepar sylvain78 » 07 nov. 2019, 17:00

Bonjour,

Mon conjoint était couvert par une mutuelle privée, le jour de son embauche le 5 septembre il a souscrit à la mutuelle obligatoire de son entreprise.

Nous avons donc envoyé un courrier à son ancienne mutuelle pour résiliation. Celle ci nous applique un délais de 1 mois et 2 jours soit jusqu'au 7 octobre (date de réception de la LRAR) ?

Hors je ne trouve rien d'inscrit dans les CGV, dans ce cas de figure comment faire ?

Est ce légal ?

Merci

Nico37
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Messages : 2653
Enregistré le : 26 mars 2012, 21:45

Re: Résiliation mutuelle suite une mutuelle obligatoire

Messagepar Nico37 » 08 nov. 2019, 15:53

La résiliation est à réaliser sous 30 jours max à réception de la LRAR donc ça semble bon (à vérifier l'A/R). S'il y a des soins sur le mois en " doublon " s'ils ne sont pas totalement remboursés par la 1ère complémentaire santé, il peut éventuellement y avoir un complément par la seconde.


Que faire en cas de litige ?

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