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Résiliation mutuelle pour adhésion à la complémentaire santé solidaire

Hamaribus
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Enregistré le : 13 févr. 2020, 19:39

Résiliation mutuelle pour adhésion à la complémentaire santé solidaire

Messagepar Hamaribus » 13 févr. 2020, 19:50

Bonjour,
je m'adresse à vous car je n'ai pas réussi à obtenir de réponse fiable sur internet.
j'ai obtenu la complémentaire santé solidaire en janvier, et j'ai choisi une mutuelle.


Cette mutuelle m'a envoyé mon bulletin d'adhésion le 28 janvier, et le 29 janvier, j'ai envoyé le bulletin d'adhésion à ma nouvelle mutuelle, et une lettre de résiliation en accusé réception à ma mutuelle actuelle ( cachet de la poste indiquant bien la date de l'envoi au 29 janvier ).


D'après le site Ameli, et son forum, lorsque la lettre de résiliation à une mutuelle est envoyée pour cause d'obtention d'une complémentaire santé solidaire, cette mutuelle doit dater la résiliation le premier jour du mois suivant la résiliation.
Or, celle-ci a reçu mon courrier en accusé réception le 1er février ( je ne suis pas responsable des délais d'acheminement de la poste ).


Maintenant, elle m'a signifié qu'elle actait la résiliation au 14 février, et me prélever au prorata du mois de février.
J'ai révoqué leur prélèvement sur mon compte, leur ai téléphoné deux fois pour leur expliquer la situation, puis leur ai envoyé un courrier en accusé réception leur intimant d'acter ma résiliation au 1er février, à savoir la date d'ouverture des droits à ma complémentaire santé solidaire.

Ma question: Suis-je dans mon droit ou bien est-ce que la mutuelle peut contester ce droit et m'envoyer une mise en demeure m'intimant de leur payer la moitié du mois de février ?

Merci d'avance pour vos réponses.

justedroit
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Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Résiliation mutuelle pour adhésion à la complémentaire santé solidaire

Messagepar justedroit » 14 févr. 2020, 17:23

Bonjour Hamaribus,
Les articles L113-12, L113-15-1 ou L221-10-1 des Codes des assurances et de la mutualité énoncent précisément que c'est bien la date figurant sur le cachet de la poste qui fait foi en matière de demande de résiliation ou de renonciation du contrat d'assurance quel qu'il soit.

L'effet ou le délai de cette résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste et lorsqu'il s'agit de la renonciation du contrat, le lendemain de cette date.

S'agissant d'une résiliation, son délai prend son effet le 29/01 et même si vous vous montrez grand seigneur en son lendemain le 30/01.

Ainsi, en l'espèce, le premier jour du mois suivant est le 01/02 et non le 14/02.

Quand il s'agit de "gratter", ces marchands de tapis sont les meilleurs.


Que faire en cas de litige ?

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