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Résiliation mutuelle est prélèvement.

Moi59
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Résiliation mutuelle est prélèvement.

Messagepar Moi59 » 08 avr. 2014, 10:12

Bonjour,

J'espère être au bon endroit pour mon message, je vous explique rapidement.

Je suis cliente chez Z (nous l'appellerons comme ça pour ne pas citer de nom) pour de nombreux contrat dont une MUTUELLE.

Ma date d’adhésion de contrat étant du 10.04.12 j'ai envoyer ma résiliation début Février (le 4 précisément qu'il on reçu le 5) mais je n'est pas eu de retour de ce courrier de résiliation est ce normal?!

Mais le soucis qui me pousse à publié ici et que mon contrat se terminant au 10.04.2014 (du fait d'avoir respecter le préavis de 2mois) il ne peuvent pas me prélever le mois complet hors je viens de voir qu'il m'on prélever la totalité du mois d'avril et non au prorata (du 1 au 10.04) ce qui n'est pas normal.

Quel est mon recours?!

Merci.

benco92
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Re: Résiliation mutuelle est prélèvement.

Messagepar benco92 » 10 avr. 2014, 10:18

Bonjour

Il faut peut être les appeler, le temps que la procédure soit informatisée, le prélèvement devait déjà être programmé, il pourront vous rembourser. Nous ne sommes que le 10 avril.

Cordialement


Que faire en cas de litige ?

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DJMI
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Re: Résiliation mutuelle est prélèvement.

Messagepar DJMI » 10 avr. 2014, 10:33

Vous avez toujours la possibilité de faire opposition au prélèvement.
Sinon, en dehors de ce contrat "Mutuelle" mais qui est certainement une assurance complémentaire santé, vous semblez avoir d'autres contrats dans cette compagnie : il ne devrait donc pas y avoir de problèmes pour obtenir le remboursement du trop payé.
Contactez votre agence au plus vite

kaly-evy
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Re: Résiliation mutuelle est prélèvement.

Messagepar kaly-evy » 10 avr. 2014, 14:27

L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
On peut donc résilier un contrat à tout moment à compter de la date de renouvellement.

L’article L121-84 du code de la consommation exige, dans le cas de l'augmentation du prix d’un contrat en cours, d’en informer le consommateur au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.
L'information doit être donnée au consommateur pour qu'il ait la possibilité (tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions), résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

ritina
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Re: Résiliation mutuelle est prélèvement.

Messagepar ritina » 25 sept. 2014, 10:16

Mon employeur veut m'obliger a prendre une mutuelle santé obligatoire. J'ai déjà un contrat ailleurs avec la prévoyance à 0.5 % de cotisation du salaire brut. La mutuelle obligatoire qu'a choisi ma collectivité (Mairie) me propose la prévoyance à 2.08%( sans les primes) ,je ne veux pas y adhérer, mon employeur me rétorque que je peux choisir la prévoyance où je veux, le problème est qu'aucune mutuelle ne m'accepte (J'ai eu une maladie grave il y a 5 ans) où alors il faut que je prenne une deuxième mutuelle pour lequel on m'impose un tarif minimum pour la santé, alors que je m'en servirai pas.
C'est scandaleux!
voir aussi : [message modéré]
Puis je demander une dérogation pour garder ma mutuelle actuelle!
Mon employeur peut il me prélever des cotisations sur salaire sans mon accord!
Quel recours ai je!
Si je ne parviens pas a une entente, puis je l'attaquer en justice!

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