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résiliation mutuelle avis d'échéance non reçu

Nepher88
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Enregistré le : 15 oct. 2015, 14:02

résiliation mutuelle avis d'échéance non reçu

Messagepar Nepher88 » 15 oct. 2015, 14:12

Bonjour,
Je suis confrontée à un problème concernant la mutuelle santé de mon concubin.
J'explique ma situation, mon concubin a récemment emménagé chez moi (changement de région et de département). D'après sa carte mutuelle, le début de la nouvelle période est le 04/10/15, je ne connais pas son contrat de mutuelle, il est adhérent à cet organisme depuis de nombreuses années. Or, il me dit qu'il n'a jamais reçu son avis d'échéance (courrier perdu). Après avoir contacté l'assurance qui leur a dit qu'ils avaient envoyé l'avis d'échéance 45 jours avant l'envoi de la carte mutuelle reçue une semaine avant la fin de l'autre carte mutuelle c'est à dire avant le 3/10/15.
Je sais que la loi Châtel est applicable à n'importe quel moment pour la résiliation en cas de non-réception de l'avis d'échéance. Pensez-vous que j'obtiendrai gain de cause en sachant qu'il a reçu sa carte mutuelle et comment prouver qu'il n'a jamais reçu l'avis d'échéance (dans son village, le courrier se perd souvent...) ?
J'ai besoin de vos lanternes avant de me lancer dans cette démarche. J'aimerais qu'il adhère à ma mutuelle car elle propose de bons taux de remboursement et d'autant plus qu'il a droit à une réduction vu qu'on est en couple.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.

Nico37
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Re: résiliation mutuelle avis d'échéance non reçu

Messagepar Nico37 » 16 oct. 2015, 10:15

1°) La loi chatel ne s'applique qu'aux contrats individuels.
2°) Le courrier a été envoyé
3°) Complémentaire santé obligatoire pour les salarié-es du privé au 01/01/2016.
4°) Pour les mutuelles, date d'échéance 31/12 ; LRAR avant le 31/10.


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