Résiliation bail zone tendue

[Aequus]

Bonjour,

Nous quittons notre appartement situé dans une zone tendue dont le préavis est d'un mois.
Après avoir rédigé la lettre, il nous faut joindre le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

Seulement voilà, nous nous demandons s'il faut imprimer et joindre l'intégralité du document?
(Ce qui ferait une belle épaisseur de feuilles !)

D'avance merci pour votre aide.

[mallo]

Bonjour, si vous êtes locataire vous n'êtes pas concerné par cette taxe donc pourquoi vouloir joindre une copie de ce décret ?

[justedroit]

Bonjour Aequus,
Par contre, pour bénéficier de ce préavis réduit, vous devez préciser dans votre lettre congé le motif invoqué et le justifier.

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé sera de trois mois.

[justedroit]

En quittant le forum après vous avoir répondu que vous devez justifier le motif pour vous prévaloir d'un délai réduit, j'ai eu un déclic.

Ce déclic est qu'effectivement à l'ANNEXE du Décret que vous citez, il y a la liste des communes en zone tendue parmi laquelle la vôtre qu'il vous faut citer pour justification.

C'est rare qu'un bailleur réclame ce document se contentant du locataire qui nomme la commune en zone tendue prévue au dit-Décret.

Et du coup, pour répondre précisément à votre question, adressez dans votre lettre congé la page qui contient le nom de votre commune en zone tendue rappelant ce Décret.