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Résiliation avec loi L 224-33 Bouygues

Ephagor
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Re: Résiliation avec loi L 224-33 Bouygues

Messagepar Ephagor » 04 sept. 2023, 14:29

J4a effectivement suivies les recommandations de QueChoisir à savoir :
- Envoi d'un courrier informant le refus de la nouvelle tarification et de la demande de portabilité auprès d'un nouvel opérateur
- Démarches de portabilité auprès de ce nouvel opérateur
C'est bien une LRAR que vous aviez envoyée? Et vous avez reçu l'AR?
Dans l'affirmative, vous pouvez ignorer la facture reçue. Cependant, si vous y tenez et si vous en avez encore la possibilité, contactez le service client et rappelez-lui ce que vous avez précisé dans votre LRAR et qu'en conséquence en vertu des dispositions de l'article L224-33 du code de la consommation, vous n'êtes pas redevable de frais de résiliation. Si vous en avez aussi la possibilité, enregistrez la conversation téléphonique (prévenez votre interlocuteur de l'enregistrement).
Oui LRAR effectuée en ligne. j'ai donc la preuve de dépot, preuve de contenu et preuve de réception.
En voici le contenu
Madame, Monsieur,
J’ai reçu un mail de votre part le 06/07/2023 m’indiquant un changement de conditions tarifaires à
partir du 2 Septembre 2023 concernant mon forfait « Sensation 170Go 5G ».
Conformément à l’article L. 224-33 du Code de la consommation, je n’accepte pas cette nouvelle
tarification et en conséquence, j’ai effectué des démarches auprès d’un nouvel opérateur afin qu’il
puisse résilier sans frais mon contrat via un portage de mon numéro actuel 06 XX XX XX XX à partir du
03/09/2023. Je souhaite donc garder mon numéro et mon offre actuelle jusqu’à cette date. Je vous
informe également que j’ai soldé ma facilité de paiement sur le mobile qui avait été souscrit grâce à
cette offre mobile
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous souhaite une excellente journée.

Je suis sensé être prélevé le 15/09 ( même si j'ai fait opposition du mandat SEPA). JE vais les contacter pour régler le soucis avant cette date plutôt que devoir régler la facture et batailler derrière pour un remboursement.

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Re: Résiliation avec loi L 224-33 Bouygues

Messagepar b58 » 04 sept. 2023, 17:05

Je suis sensé être prélevé le 15/09 ( même si j'ai fait opposition du mandat SEPA). JE vais les contacter pour régler le soucis avant cette date plutôt que devoir régler la facture et batailler derrière pour un remboursement.
Je vous ai conseillé de révoquer (annuler) le mandat de prélèvement. Je ne suis pas sûr que ce soit la démarche que vous avez faîte (je pense que vous avez plutôt fait opposition au paiement, opposition qui n'est pas permanente). Informez BT de votre décision de révoquer (en date de votre courrier) le mandat de prélèvement que vous lui avez accordé (si un reliquat justifié est à payer, dites que vous le réglerez par chèque).Précisez la RUM du mandat.
Vous informez ensuite votre banque de cette démarche de révocation (indiquez-lui la RUM et L'ICS).
Cela dit, notez que dans le cas d'un mandat de prélèvement toujours en place, si un prélèvement passait, vous auriez toujours la possibilité de le contester auprès de votre banque qui vous rembourserait (8 semaines pour effectuer la démarche à compter de la date du prélèvement).


Que faire en cas de litige ?

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Re: Résiliation avec loi L 224-33 Bouygues

Messagepar Ephagor » 04 sept. 2023, 17:18

Je suis sensé être prélevé le 15/09 ( même si j'ai fait opposition du mandat SEPA). JE vais les contacter pour régler le soucis avant cette date plutôt que devoir régler la facture et batailler derrière pour un remboursement.
Je vous ai conseillé de révoquer (annuler) le mandat de prélèvement. Je ne suis pas sûr que ce soit la démarche que vous avez faîte (je pense que vous avez plutôt fait opposition au paiement, opposition qui n'est pas permanente). Informez BT de votre décision de révoquer (en date de votre courrier) le mandat de prélèvement que vous lui avez accordé (si un reliquat justifié est à payer, dites que vous le réglerez par chèque).Précisez la RUM du mandat.
Vous informez ensuite votre banque de cette démarche de révocation (indiquez-lui la RUM et L'ICS).
Cela dit, notez que dans le cas d'un mandat de prélèvement toujours en place, si un prélèvement passait, vous auriez toujours la possibilité de le contester auprès de votre banque qui vous rembourserait (8 semaines pour effectuer la démarche à compter de la date du prélèvement).
Pardon je me suis mal exprimé. j'ai bien révoqué le mandat SEPA. j'informerai BT en meme temp que ma prise de contact avec le Service client pour contester ce paiement. je ne suis pas très à l'aise à l'idée de ne pas voir directement avec eux ce "soucis". je souhaite avoir une réponse claire de leur part avant d'aller plus loin

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Re: Résiliation avec loi L 224-33 Bouygues

Messagepar Ephagor » 11 sept. 2023, 07:55

Bonjour,
Pour info, j'ai contacté le Service client BT qui m'informe que comme la facture à été éditée, je dois la payer. ils ont néanmoins pris en compte ma réclamation et sont sensé me faire un retour.

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Re: Résiliation avec loi L 224-33 Bouygues

Messagepar b58 » 11 sept. 2023, 09:22

Merci du retour.
Ne réglez pas cette facture si elle concerne des frais de résiliation. Au besoin (si l'affaire se compliquait: contentieux, inscription chez Preventel), vous contacteriez la DDPP puisqu'il y aurait contravention par BT à l'article L224-33 du code de la consommation.
Cdt.

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Re: Résiliation avec loi L 224-33 Bouygues

Messagepar Ephagor » 17 sept. 2023, 16:48

Merci du retour.
Ne réglez pas cette facture si elle concerne des frais de résiliation. Au besoin (si l'affaire se compliquait: contentieux, inscription chez Preventel), vous contacteriez la DDPP puisqu'il y aurait contravention par BT à l'article L224-33 du code de la consommation.
Cdt.
Merci pour votre retour. Je comptais régler la facture et attendre un délai d'un mois après leur réponse pour la contester et entamer des démarches auprès du médiateur des télécoms. cela me semblait plus "sûr" plutôt que d’entamer un bras de fer avec BT et me mettre ne porte à faux à ne pas régler la facture. pouvez vous détailler un peu plus la procédure auprès de la DDPP
Merci

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Re: Résiliation avec loi L 224-33 Bouygues

Messagepar b58 » 18 sept. 2023, 11:45

pouvez vous détailler un peu plus la procédure auprès de la DDPP
Contactez simplement la DDPP et expliquez votre cas.
Extrait de: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
"Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ?
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Signalez votre problème de consommation et informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation :
Via signal.conso.gouv.fr (https://signal.conso.gouv.fr/)
En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
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Re: Résiliation avec loi L 224-33 Bouygues

Messagepar Ephagor » 25 sept. 2023, 08:11

Bonjour,
après plusieurs échanges par chat/Téléphone, BT a annulé la facture. je ne leur doit donc plus rien. Merci pour votre aide.

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