Résiliation avec loi L 224-33 Bouygues

[Emilie 57]

Bonjour,

J'aurais besoin de vos conseils s'il vous plait pour bien faire les choses.

J'ai un abonnement actuel avec engagement jusqu'au 09 Juillet 2024.( engagement 24mois)
Le 06 Juillet 2023, je recoit un mail de bouygues me notant ceci :

"Chère cliente,

Vous avez choisi un forfait Bouygues Telecom pour votre ligne et nous vous en remercions.

Dans le contexte actuel de l’inflation qui pèse sur l’ensemble de nos coûts, nous sommes contraints de réévaluer nos conditions tarifaires. Ainsi, à compter du 13 septembre 2023, le tarif mensuel de votre abonnement, incluant vos éventuelles remises, sera augmenté.

À cette occasion nous faisons aussi évoluer votre offre mobile : elle inclura 5 Go d’internet mobile en France métropolitaine, ainsi que les avantages de nos derniers forfaits.

Conformément à l’article 224-33 du Code de la consommation, vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans pénalités, en nous indiquant ce motif, dans un délai de 4 mois suivant cette notification. La modification de votre offre sera effective à la date de votre prochaine facture du 13 septembre 2023.".

Je refuse l' augmentation et je vais donc utilisé la loi L 224-33 pour résilié l' abonnement, mais a quelle moment dois je envoyer la lettre en AR? car il es noté " dans un délai de 4mois suivant cette notification" cela veux dire a compté de la date du mail ou a compter du 13 Septembre 2023 ?

et ma seconde question, apres réception de l' accusé de reception dans quel délai doivent ils résilié? car je souhaite garder ma ligne et souscrire auprés d' un autre operateur.

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Cordialement

[valioud]

Il s'agit bien sûr de la date du courriel qui vous notifie l'augmentation.

Mais je vous conseille d'appeler le service client et de bien notifier dans votre lettre AR que vous allez faire jouer la portabilité.

[b58]

Bonjour
Pour accompagner les précisions données par valioud:
"- Si vous changez d’opérateur suite à une modification des conditions générales de vente (hausse de prix par exemple), vous pouvez résilier sans pénalités pendant les 4 mois suivant la notification (art. L. 224-33 du Code de la consommation). Nous vous recommandons d’adresser à votre ancien opérateur un courrier (en recommandé avec accusé de réception) lui expliquant que compte tenu de la modification de ses conditions tarifaires, vous avez effectué les démarches nécessaires auprès d’un nouvel opérateur afin qu’il résilie votre contrat d’abonnement et qu’il mette en œuvre le portage de votre numéro."
Extrait de: https://www.quechoisir.org/conseils-telephone-mobile-garder-son-numero-de-portable-n1769/

apres réception de l' accusé de reception dans quel délai doivent ils résilié?

Si vous résiliez vous-même (vous ne demandez donc pas la portabilité), votre opérateur dispose d'un délai maxi de 10 jours à compter de la réception de votre LRAR pour mettre fin à votre contrat (sauf précision de votre part d'une date ultérieure à ce délai).
N'envoyez pas de demande de résiliation si vous choisissez la portabilité de votre numéro (une ligne mobile résiliée n'est plus eligible à la portabilité). C'est le portage qui entraînera de manière concomitante la résiliation de votre contrat chez l'opérateur donneur (notez donc que le délai de résiliation n'est plus le même sans précision de votre part; vous pouvez cependant préciser à l'opérateur receveur un délai de portage plus long si vous le souhaitez). Si la portabilité est demandée à distance, le délai de portage ne court normalement qu'à compter de l'échéance du délai de rétractation.

[Ephagor]

Bonjour,
Je me permet quelques questions :
La demande de portabilite doit-elle se faire uniquement à partir de la date de changement de tarification ? si oui, cela veut dire qu’il faut effectuer les démarche auprès du nouvel opérateur uniquement à partir de cette date ?
Merci

[b58]

Bonjour
Vous pouvez demander la portabilité avant le changement de tarification et vous préciserez la date de portage souhaitée (je crois que vous pouvez différer cette date de 59 jours; renseignez-vous auprès de l'opérateur receveur).
Cdt.

[Ephagor]

Bonjour
Vous pouvez demander la portabilité avant le changement de tarification et vous préciserez la date de portage souhaitée (je crois que vous pouvez différer cette date de 59 jours; renseignez-vous auprès de l'opérateur receveur).
Cdt.

Merci. Donc si je comprend bien, le courrier que l’on envoi a l’opérateur initial ne sert qu’à prévenir que la portabilité demandée à l’opérateur receveur rentre dans le cadre de la résiliation pour changement tarifaire.

[b58]

Il faut quand même préciser à l'opérateur donneur que vous n'acceptez pas les nouvelles conditions tarifaires et qu'en conséquence vous avez effectué des démarches auprès d'un nouvel opérateur pour qu'il résilie votre contrat via le portage de votre numéro.

[Ephagor]

J’ai trouvé un article sur le site Ariane qui indique une procédure différente :

- Récupérez votre code RIO auprès de votre opérateur mobile actuel
- Envoyez lui votre courrier de résiliation, en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une fois que la preuve de réception vous est retournée, contactez votre nouvel opérateur et communiquez lui votre RIO pour changer vers votre nouveau forfait.
Ce faisant, vous devriez être couvert sur les deux tableaux vis-à-vis de l’opérateur que vous souhaitez quitter : résiliation sans paiement des mensualités restantes ET conservation du numéro !

https://www.ariase.com/mobile/dossiers/resilier-mobile-changement-contrat

Qu’en pensez vous ?

[Ephagor]

J’ai trouvé un article sur le site Ariase qui indique une procédure différente :

- Récupérez votre code RIO auprès de votre opérateur mobile actuel
- Envoyez lui votre courrier de résiliation, en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une fois que la preuve de réception vous est retournée, contactez votre nouvel opérateur et communiquez lui votre RIO pour changer vers votre nouveau forfait.
Ce faisant, vous devriez être couvert sur les deux tableaux vis-à-vis de l’opérateur que vous souhaitez quitter : résiliation sans paiement des mensualités restantes ET conservation du numéro !

https://www.ariase.com/mobile/dossiers/resilier-mobile-changement-contrat

Qu’en pensez vous ?

[b58]

EXtrait de: https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/comment-conserver-son-numero-mobile-lors-dun-changement-doperateur.html
"Un opérateur peut légitimement refuser une demande de portabilité de votre numéro :
[..]
si votre numéro est inactif, c’est-à-dire que vous avez demandé la résiliation de votre ligne et que celle-ci est en cours de traitement ou déjà intervenue (demande de résiliation effectuée avant la demande de portabilité
[...]"

L'opérateur donneur peut résilier la ligne dès réception de la demande de résiliation. Le numéro correspondant serait alors inactif et par conséquent la demande de portabilité faîte auprès de l'opérateur receveur échouerait malgré l'envoi du RIO (envoi qui serait postérieur à la résiliation).