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Resiliation anticipée - naissance

Nico37
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Re: Resiliation anticipée - naissance

Messagepar Nico37 » 29 mai 2014, 15:12

Article L221-17 du Code de la Mutualité, pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

tomy29
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Re: Resiliation anticipée - naissance

Messagepar tomy29 » 29 mai 2014, 22:55

Ok, merci pour ta réponse.
Reste à savoir si une naissance est considérée comme un changement de situation matrimoniale, ou si ça ne concerne que les événements de type mariage Pacs divorce...


Que faire en cas de litige ?

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Nico37
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Re: Resiliation anticipée - naissance

Messagepar Nico37 » 29 mai 2014, 23:06

cela a un impact sur la cotisation mais tu fais bien de vérifier :!:

marine974
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Re: Resiliation anticipée - naissance

Messagepar marine974 » 15 avr. 2015, 11:57

Bonjour,
Ma question rejoint le cas de Tomy. Puis-je résilier ma mutuelle suite à la naissance (très prochaine) de mon enfant? Je m'explique. J'ai contacté mon organisme de mutuelle auquel j'ai demandé une estimation tarifaire de l'ajout de mon futur enfant au contrat. Il m'indique qu'il faudra rajouter un supplément de 45 EUROS /mois en plus de ma cotisation actuelle. J'avoue que le budget s'alourdit très nettement. Je précise que mon contrat actuel m'assure moi et mon conjoint. J'ai souscrit ce contrat en aout 2014 mais il me semble que je ne peux résilier avant le 31 décembre. Les conditions générales de mon assureur tiennent sur deux pages et ne précisent pas vraiment les conditions de résiliation.

Je voulais donc savoir si certains ont déjà été dans mon cas et si la résiliation a fonctionné ou sinon comment faire pour ne pas se sentir le couteau sous la gorge et trouver une solution (autre que d'accepter de payer 45euros en plus).

Merci d'avance pour vos avis et conseils.

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