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réserves à la livraison pas réglée apres 18 mois. que faire

chris744
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réserves à la livraison pas réglée apres 18 mois. que faire

Messagepar chris744 » 10 sept. 2020, 14:41

J'ai pris livraison de mon appartement il y a maintenant presque 18 mois. Lors de la livraison j'ai mentionné plusieurs réserves dont certaines ont été levées mais pas toutes.

Que dois-je faire pour que le constructeur résolve les derniers problèmes? Quels sont mes droits, quels sont ses devoirs. Et quelle suite puis-je donner pour l'obliger à faire les travaux/modifications relatifs à ces réserves.

D'avance merci

justedroit
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Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: réserves à la livraison pas réglée apres 18 mois. que faire

Messagepar justedroit » 11 sept. 2020, 07:13

Bonjour chris744,
En principe le PV des réserves fixe d'un commun accord le délai pour les lever.

Si elles ne sont pas levées dans ce délai, aux termes du 4° alinéa de l'article 1792-6 du Code civil et après mise en demeure infructueuse de ces travaux, ils peuvent être exécutés aux frais du constructeur/promoteur après saisine.

« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage »


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