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réparation verrière d'appartement en toiture d'une copropriété

alcolonna
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réparation verrière d'appartement en toiture d'une copropriété

Messagepar alcolonna » 28 janv. 2023, 20:01

J'habite un appartement au dernier étage d'un immeuble. mon séjour est équipé d'une verrière métallique intégrée dans la toiture (toit en pente en tuiles). Cette verrière est constituée de 4 vitres contigües non mobiles dans sa partie haute et, dans la continuité, dans sa partie basse, de deux grands panneaux ouvrants par un système de verrins motorisés.
Des fuites sont apparues. Une entreprise mandatée par le syndic (Foncia) indique dans son rapport qu'il faut reprendre l'étanchéité sur la partie fixe située au bas des vitres non mobiles.
Ces travaux sont-ils à ma charge ou à la charge de la copropriété?
J'ai lu sur ce forum le cas d'une fuite entre chassis de fenêtre et mur de béton, la réparation semblait incomber à la copropriété. Ici, le cadre métallique qui contient les fenêtres fixes et les ouvrantes est bien sûr encastré dans la toiture. La situation est un peu différente. J'ai du mal à savoir ce que la loi préconise... Je précise que le règlement de copropriété ne dit rien à ce sujet.
quelqu'un peut-il me renseigner?
merci

justedroit
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Re: réparation verrière d'appartement en toiture d'une copropriété

Messagepar justedroit » 30 janv. 2023, 12:31

Bonjour alcolonna,
L'article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose entre autres, que :

"Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

-tout élément incorporé dans les parties communes" ;

ce qui est le cas d'une verrière métallique intégrée (non mobile) dans la toiture


Que faire en cas de litige ?

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alcolonna
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Re: réparation verrière d'appartement en toiture d'une copropriété

Messagepar alcolonna » 30 janv. 2023, 14:49

Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Ce qui me fait encore hésiter pour défendre cette position, c'est que c'est une seule armature metallique qui contient à la fois les 4 vitres non mobiles et les deux ouvrantes. La zone ouvrante est séparée de la zone fixe par une traverse metallique solidaire de l'armature intégrée à la toiture.

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