Fuite d'eau en partie commune - réparation par un appartement privé

[LC2022]

Bonjour à tous,

Suite à une recherche de fuite il a été identifié une fuite de canalisation en partie commune.
Un plombier a communiqué un devis de réparation mais ils doivent passer par chez moi pour effectuer les réparations (pas de dégat chez moi).
Ce qui nécessite de casser une partie de mur et de carlage pour y accéder et la dépose du lavabo pour que les plombier puissent travailler.

Je tiens à noter que je n'ai pas obstrué le passage, mais il y a un mur qui date de la conception entre la canalisation en cause et mon appartement.

L'agence du syndic m'a annoncé dans un 1er temps que l'ensemble des travaux étaient à ma charge, or mon assureur m'indique que la problématique étant du à une canalisation en partie commune c'est au syndic de copropriété de financer les travaux et la remise en état de mon appartement et de coordonner les traaux avec moi.

Je n'ai pas réussi à trouver de texte de loi ou la convention me précisant quel doit être ma position vis à vis de ce sujet.

Merci

[ROMI38]

Bonjour LC2022,

Je comprends votre situation et les préoccupations que vous avez concernant les réparations nécessaires pour la fuite de canalisation en partie commune. Voici quelques points pour clarifier la situation et vos droits :

Pour plus d'informations sur la gestion de telles situations, vous pouvez consulter ce site web https://www.plombier-grenoble.com/ spécialisé en plomberie et gestion de copropriété.

1. Responsabilité des Parties Communes
En règle générale, les canalisations situées dans les parties communes sont sous la responsabilité du syndicat de copropriété. Cela signifie que les frais de réparation de ces canalisations doivent être pris en charge par la copropriété et non par un copropriétaire individuel.

2. Accès à la Canalisation par un Appartement Privé
Dans votre cas, bien que l'accès à la canalisation endommagée nécessite des travaux dans votre appartement, ces travaux restent liés à une réparation de partie commune. Par conséquent, les coûts associés à la démolition et à la remise en état (mur, carrelage, lavabo) doivent également être couverts par la copropriété.

3. Assurance et Indemnisation
Votre assureur a raison de vous indiquer que le syndic de copropriété doit financer les travaux et coordonner avec vous les interventions nécessaires. Vous ne devez pas supporter les coûts des travaux de réparation ou de remise en état.

4. Textes de Loi et Références
Vous pouvez vous référer à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui stipule que les dépenses relatives aux parties communes sont supportées par l'ensemble des copropriétaires. De plus, la jurisprudence indique que les travaux d'accès et de réparation des canalisations communes, même s'ils passent par une partie privative, restent à la charge de la copropriété.

5. Démarches à Suivre
Contactez le Syndic : Informez-le officiellement par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) de votre position, en mentionnant les articles de loi pertinents et en citant les conseils de votre assureur.
Coordination des Travaux : Exigez que le syndic prenne en charge la coordination des travaux avec les plombiers et les autres professionnels nécessaires pour minimiser l'impact sur votre logement.
Assistance Juridique : Si le syndic refuse de coopérer, vous pouvez solliciter l'aide de l'Association des Responsables de Copropriété (ARC) ou consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour obtenir un avis juridique plus détaillé et, si nécessaire, engager une action.
Voici un modèle de lettre que vous pourriez envoyer au syndic :
aideront à résoudre la situation rapidement.


[Nom du Syndic]
[Adresse du Syndic]

Code : Tout sélectionner

[Ville]

Objet : Prise en charge des réparations suite à une fuite de canalisation en partie commune

[Ville], le [Date]

Madame, Monsieur,

Suite à la détection d'une fuite de canalisation située en partie commune, nécessitant des travaux de réparation passant par mon appartement, je souhaite clarifier les responsabilités et la prise en charge des frais.

Mon assureur m'a confirmé que, conformément à la loi du 10 juillet 1965 et à la jurisprudence en vigueur, les réparations des canalisations en partie commune ainsi que les travaux d'accès et de remise en état dans les parties privatives doivent être financés par la copropriété. Par conséquent, les coûts liés à la démolition et à la remise en état de mon mur, carrelage, et lavabo doivent être supportés par le syndicat de copropriété.

Je vous demande donc de bien vouloir coordonner ces travaux avec les professionnels concernés et de m'informer des dates prévues pour l'intervention. Pour plus d'informations sur vos obligations et pour accéder à des ressources utiles, vous pouvez consulter ce site web spécialisé en plomberie et gestion de copropriété https://www.plombier-grenoble.com/ .

Je vous remercie par avance de votre coopération et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Nom]

N'hésitez pas à ajuster cette lettre selon vos besoins. En espérant que ces informations vous aideront à résoudre la situation rapidement.

[coproleclos]

Bonjour,

Il existe une convention inter-assurances du nom IRSI qui définit ce qu'il convient de faire en cas de fuite d'eau :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2027
https://www.inc-conso.fr/content/assurance/les-conventions-de-reglement-des-sinistres-entre-assureurs
https://goodassur.com/assurance-habitation/convention-irsi
==> et télécharger PDF

C'est sur ce dernier lien que vous trouverez la convention.

Bien à vous.

[Barreau33]

mon assureur m'indique que la problématique étant du à une canalisation en partie commune c'est au syndic de copropriété de financer les travaux et la remise en état de mon appartement

S'il est avéré que de par des obligations structurelles cette canalisation dessert des parties communes ou d'autres lots que le votre, alors votre assureur à raison et c'est à la copropriété de prendre en charge le montant des travaux nécessaires pour y accéder via votre appartement.

Si cette canalisation traversant des parties communes ne dessert que votre appartement vous ne pourrez pas faire financer cette réparation par la copropriété même si cette fuite ne vous impacte pas directement.