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Rénovation - conditions de rupture d'un contrat avec un architecte

pacodoso
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Rénovation - conditions de rupture d'un contrat avec un architecte

Messagepar pacodoso » 03 nov. 2023, 19:51

Bonjour,

Nous allons rénover complètement une maison de 1975 à Strasbourg, mitoyenne d'un côté, tant au niveau énergétique (menuiseries, PAC, poêle, isolation, ...) que de l'aménagement (aménagement de combles, remise à neuf de l'existant,...).

Après avoir démarché plusieurs architectes, architectes d'intérieur ou maitres d'oeuvre comme, nous avons finalement retenu une architecte pour nous accompagner dans la phase plans / permis puis pour la phase travaux. Nous avions déjà sollicité cette architecte il y a 3 ans lorsque nous avions visité une vieille maison à rénover, et en avions gardé un bon souvenir.

La phase de plans s'est plutôt bien passée. On a fait plusieurs allers-retours pour valider une configuration de plans, qui incluait donc l'aménagement des combles. Pour cela, l'architecte avait les clés depuis le début et avait visité la maison avec un charpentier qui devait donc valider la faisabilité de sa proposition.

Pour la phase de permis, c'était déjà un peu plus compliqué. Alors que depuis le début de nos discussions nous avions évoqué notre souhait d'avoir un terrasse "en L", qui fait tout le tour de notre pièce de vie, l'architecte nous explique le jour où nous devions signer les documents du permis que ce ne serait finalement pas possible, car il fallait respecter une distance de 1,90m par rapport à la maison mitoyenne : cela remettait notamment en cause le remplacement d'une fenêtre par une porte fenêtre pour notre projet. J'ai contacté alors moi même la Police du Bâtiment de notre ville pour trouver une solution : comme la première partie de la terrasse est "sur une butée", elle est considérée comme une terrasse paysagère et n'est pas soumise à la même règle. Nous pouvons donc prolonger cette terrasse paysagère sur une terrasse en pilotis pour respecter nos souhaits. De même, une place de parking qui doit figurer sur le permis avait été oubliée, et elle a du faire la modification suite à ma remarque avant de valider le permis. Le permis a été déposé fin juin, mais elle a quand même du transmettre des éléments complémentaires le 12 juillet, ce qui a donc retardé la période de validation du permis, qui était normalement de 2 mois. Je dis bien "normalement", car n'ayant toujours pas de réponse le 15 septembre, j'ai à nouveau sollicité la Police du Bâtiment pour avoir une explication, et on m'a informé que le mauvais formulaire avec été utilisé, ce qui rajoutait un mois à la durée d'instruction du permis. J'ai donc sollicité l'architecte pour lui demander des explications, sans lui dire que j'avais déjà la réponse : elle m'a expliqué dans un premier temps que c'était dû au fait que nous étions à côté d'une zone protégée ABF. Quand je lui ai parlé du formulaire, elle m'a répondu que c'était le seul formulaire disponible pour une demande en ligne.

Historiquement, nous pensions garder l'architecte comme pour la phase des travaux.
Elle devait nous envoyer une liste de tâches pour chaque lot (menuiseries, isolation extérieure, plâtrerie,...) et 2-3 devis par lot. Nous avons reçu la liste des lots, sans aucune explication ni chiffrage, dans un premier temps. Et à force d'insistance, nous avons pu récupérer les devis juste avant la fermeture du cabinet pour les congés d'été : mais l'architecte s'était contentée de faire réaliser le chiffrage par une seule entreprise générale du bâtiment, pour l'ensemble lots. Son assistant m'a néanmoins promis de répondre à toutes mes questions concernant les lots et les devis avant de partir en congés : j'ai donc passé le week-end à passer en revu les plans, lots et devis pour avoir des réponses rapidement. Mais bien entendu, il n'y a eu aucune réponse à mon mail ni à mes appels pendant les 3 semaines de fermeture du cabinet...

J'ai donc passé 3 semaines à contacter des artisans, en plein moi d'aout, pour obtenir des explications ou des devis comparatifs. Sur la plupart des lots, le devis de l'architecte était bien souvent supérieur de plus de 5 000 euros. Mais ce qui m'a le plus "inquiété", c'est que pour le lot de la charpente, sur lequel repose une bonne partie du projet, aucune reprise de charges n'avait été prévu alors que nous avons une charpente en fermettes et que nous déplaçons les pieds droits pour gagner de la surface au sol. La plupart des charpentiers que j'ai rencontré refusaient toute intervention sur la fermette, quand d'autres me proposaient de déposer la charpente existante et d'en poser une nouvelle : en terme de budget ce n'était plus réaliste pour nous...

Une autre erreur pouvant impacter le projet concernait le lot démolition/dépose : elle s'est manifestement trompée sur les mesures d'une trémie d'escalier à reprendre (ouverture d'un côté, fermeture de l'autre) alors que nous devons créé un escalier sur mesure. C'est lors d'un RDV avec un artisan que nous avons constaté son erreur.

A son retour de vacances, nous avons sollicité un RDV afin d'obtenir enfin des explications, et de lui faire part nos inquiétudes. Pour la charpente, elle nous a assuré que ce n'était pas grave, que ce serait de toute façon l'assurance de son charpentier qui serait engagée, qu'elle avait confiance en lui. Pour la trémie de l'escalier, elle s'est contentée de dire que ce n'était pas les mesures finales. Enfin, j'ai également demandé des explications sur la façon dont elle voyait les choses pour la menuiserie, car nous avons des encadrements métalliques qui engendreraient des ponts thermiques malgré le remplacement des menuiseries et la réalisation de l'isolation par l'extérieure, elle a été incapable de me répondre...

Pour nous rassurer, elle a organisé une nouvelle visite à la maison avec son charpentier et le gérant de l'entreprise générale du bâtiment, début septembre. Mais le charpentier ne nous pas rassuré : il s'est contenté de dire que l'absence de reprise de charge était un "simple oubli", et nous a présenté une solution qui s'avérera finalement 2 fois moins importante que celle du bureau d'étude que nous solliciterons pas la suite.

Et nous avons appris le même jour que l'entreprise générale qu'elle avait sollicité n'était pas agréé RGE, ce qui ne nous permettrait pas de bénéficier d'un EPTZ sur lequel nous comptons, ni de toucher aucune aide...

Comme évoqué précédemment, j'ai ensuite sollicité personnellement un bureau d'étude pour savoir quels travaux prévoir pour la charpente : la solution présentée était 2 fois plus "lourde" que celle présentée par le charpentier de l'architecte.

Suite à cela, nous avons choisir de mettre fin à notre collaboration à l'issue de l'obtention du permis de construire, qui est finalement arrivé fin septembre.

Mais le contrat que nous avons signé avec l'architecte était peu clair, et ne spécifiait pas les conditions d'une rupture à l'amiable :
REMUNERATION ARCHITECTE
a) Pour les missions jusqu'au Permis de Construire. Forfait 8000,00 € HT
OU
b) Pour une mission complète au taux de 11 % du montant HT des travaux réalisés. Ne pouvant être inférieur à 15 000,00 € HT.
En cas d'interruption de la mission en cours de chantier, le taux de rémunération s'applique sur le montant total des contrats de travaux signés, ou à défaut, sur le montant résultant de l'appel d'offres.
J'ai donc sollicité l'Ordre des Architectes pour avoir des informations, qui a confirmé le manque de clarté du contrat :
Le contrat signé n’est effectivement pas clair sur la définition et l'étendu de la mission de l’architecte.

La phase PC ayant été réalisée par l’architecte et n’ayant plus confiance dans la suite de ce projet une résiliation amiable avec votre architecte semble la voie la plus conseillée.

Enfin en cas de refus de rupture amiable par votre architecte sur ce projet, le médiateur de la consommation sera compétent pour traiter votre litige. Une demande en ce sens sera alors à faire auprès de votre architecte. Cette procédure est gratuite pour vous et à la charge de l’architecte.

De notre coté, nous rappelons également à Madame XXX les enjeux de votre courriel et lui rappelons la nécessité d’établir des contrats plus lisibles et clairs auprès de ses clients.
L'Ordre des Architectes ayant contacté notre architecte, elle a proposé elle-même de mettre fin à notre collaboration via une rupture à l'amiable, ce que nous avons accepté.

Mais elle nous demande maintenant de lui régler 7 500 € dans la cadre de la résiliation à l'amiable, alors qu'il restait 5 000 € liés à la phase 1, comme nous avions déjà réglé 3 000 € d'honoraire.

Elle s'est basée sur l'estimatif des travaux réalisés par l'entreprise générale qu'elle a sollicité, sachant que seulement 3 lots sur 12 ont été mis en concurrence : 190 370 €.

Elle a ensuite retenu 50% du montant qu'elle aurait pris pour la phase 2, soit 10 470 € (11% de 190 370 €) moins les 3 000 € déjà perçus.

Je trouve ce montant particulièrement élevé, sachant qu'elle s'est contenté de déléguer le chiffrage à l'entreprise générale du bâtiment, et que les conditions de résiliation étaient pas clairement spécifiés dans le contrat que nous avons signé.

De plus, il y a eu de nombreuses erreurs ou oublis, y compris sur les plans. Je veux bien accepter de payer le solde de la phase 1, si elle nous remets les sources Autocar permettant de corriger et modifier les plans. Mais au delà, cela me semble difficilement acceptable...

Qu'en pensez-vous?
Avez-vous été confronté à une situation similaire?

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Re: Rénovation - conditions de rupture d'un contrat avec un architecte

Messagepar valioud » 04 nov. 2023, 14:16

J'ai contacté alors moi même la Police du Bâtiment de notre ville
Vous avez fait le 17 ? :mrgreen:

Commencez par la phase obligatoire de conciliation.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Rénovation - conditions de rupture d'un contrat avec un architecte

Messagepar justedroit » 04 nov. 2023, 14:18

Bonjour pacodoso,
Je ne comprends pas trop votre attitude. J'explique :

Un arrangement amiable est généralement la solution qui profite au débiteur en l'espèce, l'architecte qui au lu de votre récit a commis de nombreuses erreurs professionnelles de sorte que vous lui proposez amiablement de rompre le contrat.

Vous ne le rompez pas pour tout autre motif que le manque à son obligation contractuelle au contrat, voire à son incompétence.

Dés lors, le montant qui se prête à la résiliation du contrat ne peut être d'un calcul prévu à cet effet mais d'une somme à débattre.

A défaut de quoi, faites-lui savoir que vous n'avez pas l'intention de lui régler quoi que ce soit, que vous attendez qu'elle entame une procédure judiciaire afin que vous puissiez lui réclamer des dommages-et-intérêts pour le préjudice financier consécutif à ses erreurs et les conséquences qu'elles entraînent.

En effet, lorsque l'on prend un architecte ou un maître d'oeuvre, ce n'est pas pour faire le boulot à sa place, mais pour être débarrasser de tout souci et de toute initiative de la part du maître d'ouvrage.

Dans ce forum, chaque intervenant règle ce qu'il peu ; certains hélas pas grand chose mais ce forum n'est pas une poubelle à débris de quoi que ce soit.

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Re: Rénovation - conditions de rupture d'un contrat avec un architecte

Messagepar pacodoso » 07 nov. 2023, 10:33

Bonjour pacodoso,
Je ne comprends pas trop votre attitude. J'explique :

Un arrangement amiable est généralement la solution qui profite au débiteur en l'espèce, l'architecte qui au lu de votre récit a commis de nombreuses erreurs professionnelles de sorte que vous lui proposez amiablement de rompre le contrat.

Vous ne le rompez pas pour tout autre motif que le manque à son obligation contractuelle au contrat, voire à son incompétence.

Dés lors, le montant qui se prête à la résiliation du contrat ne peut être d'un calcul prévu à cet effet mais d'une somme à débattre.

A défaut de quoi, faites-lui savoir que vous n'avez pas l'intention de lui régler quoi que ce soit, que vous attendez qu'elle entame une procédure judiciaire afin que vous puissiez lui réclamer des dommages-et-intérêts pour le préjudice financier consécutif à ses erreurs et les conséquences qu'elles entraînent.

En effet, lorsque l'on prend un architecte ou un maître d'oeuvre, ce n'est pas pour faire le boulot à sa place, mais pour être débarrasser de tout souci et de toute initiative de la part du maître d'ouvrage.

Dans ce forum, chaque intervenant règle ce qu'il peu ; certains hélas pas grand chose mais ce forum n'est pas une poubelle à débris de quoi que ce soit.
Bonjour justedroit, je vous remercie pour votre réponse.

C'est l'Ordre des Architectes qui m'a recommandé de partir sur la voie de l'arrangement à l'amiable. En fait, quand je les ai contacté la première fois, c'était simplement pour savoir si notre engagement vis à vis de l'architecte pouvait être rompu, puisque le contrat n'était pas clair, et que nous n'étions plus satisfaits. Nous attendions également le retour d'autres structures (entreprises générales/maitres d'oeuvre) qui pouvaient prendre le relais, et surtout d'un bureau d'étude comme notre projet, à cause de la charpente, était remis en cause.

L'Ordre des Architectes a répondu en semblant aller dans mon sens, mais a directement contacté l'architecte pour lui faire savoir que son contrat n'était pas clair et que nous n'étions pas satisfaits : l'architecte est donc revenue vers nous avant que tout soit vraiment réglé sur les autres sujets, pour proposer une rupture à l'amiable.

J'ai alors consulté une avocate, car je préférais être accompagné lors de nos échanges avec l'architecte : pour l'instant l'avocate se "contente" de relire et corriger les emails que nous adressons à l'architecte, pour ne pas braquer l'architecte d'avantage. Nous avons donc validé la proposition de rupture à l'amiable dans un premier temps, et j'attends maintenant le retour de l'avocate concernant les conditions financières qui pourraient être acceptables pour nous.

Votre point de vue à ce sujet est intéressant : est-ce que vous pensez qu'on pourrait proposer de payer moins que le solde de la phase 1? (plans et permis)

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Re: Rénovation - conditions de rupture d'un contrat avec un architecte

Messagepar justedroit » 07 nov. 2023, 12:37

Bonjour pacodoso,
Il faudrait avoir le dossier en mains pour mieux vous renseigner ; votre Conseil saura le faire.

Mais ayez en tête ceci :

Une procédure amiable qui est toujours préférable à celle judiciaire doit pour y procéder, se baser sur les torts des parties au contrat. Ainsi :

Lorsque qu'il y a rupture d'un contrat, c'est toujours la partie qui le rompt qui sera sanctionné financièrement.

Dans un premier temps, en l'espèce, cette rupture est à votre initiative, le Client ; dés lors il est juste que vous soyez sanctionné de la perte financière que vous causez à votre prestataire de services, l'Archi.

Dans un second temps, on recherche la cause :

De votre part, est-ce un problème de financier pour terminer les travaux ?
Ou, un changement d'idée pour quelque raison que ce soit ?
Ou un problème de santé qui vous demande de garder tous vos moyens de toutes sortes ?
...

Non, votre raison est toute autre, s'agissant d'une mauvaise exécution du début de mission de l'Archi, partie adverse, qui vous laisse à penser raisonnablement, que cette situation va s'aggraver, au point qu'il est préférable pour éviter le pire, de ne pas vous investir davantage dans ce dossier.

Du coup, vous n'avez pas à être sanctionné financièrement de cette rupture, mais au contraire, prétendre de droit, réclamer des dommages-et-intérêts à l'Archi pour le préjudice (qui est à chiffrer) causé par celle-ci :

Article 1217 du Code civil :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».


C'est seulement mon analyse sur une seule lecture.

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Re: Rénovation - conditions de rupture d'un contrat avec un architecte

Messagepar pacodoso » 22 nov. 2023, 09:03

Je vous remercie encore une fois pour votre réponse éclairée et vos explications.

Je comptais sur l'avocate que nous avons sollicité pour être orienté sur cette notion de préjudice, mais elle ne prends pas vraiment partie sur ce point, et m'a conseillé pour l'instant de répondre à l'architecte en lui faisant une contre proposition sur les conditions de la rupture à l'amiable.

Pour rappel, l'architecte nous demande 7 500 € HT pour rompre le contrat, en considérant qu'on est rentré dans la 2ème phase (maitrise d'oeuvre), alors que nous aurions du régler 5 000 € HT de solde pour la 1ère phase (plans + PC).

Je suis également partagé par le fait que si nous ne trouvons pas de solution amiable, je ne récupérerais pas les sources des plans déjà réalisés, qui même incomplets, pourraient servir de base à autre architecte pour y apporter les corrections attendues.

Voici le brouillon du courrier que je compte envoyer, sachant que la partie financière ne me semble pas satisfaisante. Qu'en pensez-vous? Faudrait-il abandonner directement la phase "amiable"?
Bonjour Madame,

Nous vous remercions d’accepter le principe d’une rupture de contrat à l’amiable et accusons réception de vos conditions.

Nous nous étonnons néanmoins du montant demandé pour une résiliation à l'amiable. Il semble que les termes de résiliation n'aient pas été explicitement spécifiés dans le contrat que nous avons signé. Cette absence de précision a également été notée par l'Ordre des Architectes. Par ailleurs, nous tenons à souligner que le tableau servant de référence ne nous a pas été communiqué en amont, et que le dossier de consultation des entrepreneurs nous semble pour le moins incomplet.

Nous remarquons en effet que pour 12 des 15 lots, seule l'entreprise GENERALE, qui n'est pas certifiée RGE, a été sollicitée. Cette situation nous aurait empêchés de prétendre au crédit d'impôt pour la transition énergétique (EPTZ) ou aux subventions MaPrimeRenov. Une telle configuration entraînerait des coûts supplémentaires significatifs pour un projet d'une telle ampleur où la rénovation énergétique est primordiale, des coûts que notre budget ne pourrait supporter.

Nous tenons également à souligner que notre décision de contacter l'Ordre des Architectes découle d'une perte de confiance préalablement exprimée. En effet, dès le début du mois de septembre, ma compagne avait partagé nos préoccupations avec vous, raison pour laquelle nous avions planifié la réunion à notre domicile le 11 septembre, en présence de Monsieur CHARPENTES et de Monsieur GENERALE.

Les explications fournies par Monsieur CHARPENTES lors de ce rendez-vous, notamment concernant son omission dans le devis initial, ainsi que sa proposition technique, ne nous ont pas satisfait. Qui plus est, aucun devis révisé ne nous a été transmis suite à cette entrevue. Ce fut également lors de cette réunion que nous avons pris connaissance du fait que l'entreprise GENERALE ne disposait pas de l'agrément RGE, information cruciale puisque nous comptions sur l'EPTZ pour financer une partie des travaux. Malheureusement, aucune alternative ne nous a été proposée après avoir signalé ce problème lors de notre rendez-vous.

Faute de solution satisfaisante pour la charpente, nous avons été contraints d'engager un bureau d'études à nos frais. Celui-ci a conçu une solution technique appropriée et validée, plus élaborée que celle proposée par Monsieur CHARPENTES. Le bureau d’études nous a aussi alertés sur le fait que les ouvertures de toit n'étaient pas positionnées de manière optimale dans les plans du projet, risquant ainsi de fragiliser la structure de la charpente.

Par ailleurs, certains menuisiers consultés pour l'escalier nous ont informé que l'échappée de l'escalier du RDC était « limite » en terme de confort. En effet, en tenant compte du faux plafond, elle mesure moins d'1m85, ce qui nous contraint à revoir l'implantation de l'escalier.

Enfin, je tiens à souligner que ni votre équipe ni l'entreprise GENERALE, n'avaient envisagé la dépose des encadrement métalliques des fenêtres. Cette omission aurait généré des ponts thermiques considérables, malgré le remplacement des fenêtres et l'exécution de l'isolation par l’extérieur.

Les explications fournies lors de certains échanges par mail ont également été déconcertantes et ont alimenté notre perte de confiance. Par exemple, le 29 août, l'absence de renforcement de la charpente a été justifiée par un "changement de projet" qui aurait nécessité de déplacer les pieds droits, alors que cette nécessité était évidente dès les premières projets présentés en avril. De même, le 15 septembre, le délai d'instruction du permis de construire a été attribué à notre proximité d'une zone sauvegardée, alors que ce retard était dû au formulaire utilisé lors du dépôt du dossier.

Au vu de ces considérations, il me semble improbable que nous soyons effectivement entrés dans la deuxième phase de notre contrat, d'autant plus que des corrections s'avèrent nécessaires sur les plans. En conséquence, nous sommes disposés à vous verser la somme de 3 400 euros HT, à condition que vous nous remettiez les plans ainsi que les fichiers sources permettant leur édition dans un délai raisonnable. Cette somme représente le solde restant pour la première phase du contrat, soit 5 000 euros HT, déduction faite des 1 600 euros HT que nous avons payés pour le bureau d’étude.

Nous restons ouvert à toute discussion supplémentaire sur cette question et vous remercions d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

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Re: Rénovation - conditions de rupture d'un contrat avec un architecte

Messagepar justedroit » 22 nov. 2023, 14:32

Bonjour pacodoso,
Pourquoi remerciez-vous l'architecte d'accepter le principe d'une rupture du contrat à l'amiable alors que si cela était bien votre intention, l'initiative revient, me semble-t-il, à l'architecte sur recommandation de son Ordre, non ?

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Re: Rénovation - conditions de rupture d'un contrat avec un architecte

Messagepar pacodoso » 22 nov. 2023, 16:17

Bonjour pacodoso,
Pourquoi remerciez-vous l'architecte d'accepter le principe d'une rupture du contrat à l'amiable alors que si cela était bien votre intention, l'initiative revient, me semble-t-il, à l'architecte sur recommandation de son Ordre, non ?
C'est plus par "politesse" et pour la tournure, car sur le principe c'est également dans son intérêt de partir sur une rupture à l'amiable.

Dans le même ordre, l'avocate nous conseille de répondre nous même directement à l'architecte pour ne pas la "braquer" et que la négociation se fasse plus facilement.

Je suis très partagé sur la rupture à l'amiable, comme nos reproches sont un mélange d'éléments subjectifs (les imprécisions, la malhonnêteté dans les mails, le choix d'une entreprise non RGE, ...) et plus concrets (l'oubli de renfort de la charpente, les fenêtres de toits mal positionnés, l'échappée de l'escalier insuffisante, les ponts thermiques liés aux encadrements métalliques conservés).

Une connaissance m'a communiqué les coordonnées d'un autre avocat spécialisé en droit immobilier : je dois le contacter pour échanger avec lui et avoir son avis sur notre situation. Mais comme j'ai déjà provisionné un certain nombre d'heures avec notre avocate, ça devrait rester un avis consultatif.

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Re: Rénovation - conditions de rupture d'un contrat avec un architecte

Messagepar justedroit » 22 nov. 2023, 17:26

Je comprends mais je voulais dire ainsi que si cette rupture du contrat est à l'initiative (trace d'écrit) de l'architecte, vous renversez la vapeur.

En ce qui concerne le mode de calcul se reportant au montant de la rupture, celui-ci doit être précisé au contrat à contrario aussi au cas où c'est le maître d'oeuvre qui rompt le contrat, à défaut de quoi, cette clause serait considérée comme abusive, réputée non écrite car elle porterait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Dans le cadre d'une procédure amiable vous pouvez vous rapprocher aussi d'un conciliateur de justice.

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Re: Rénovation - conditions de rupture d'un contrat avec un architecte

Messagepar pacodoso » 22 nov. 2023, 17:51

Je comprends mais je voulais dire ainsi que si cette rupture du contrat est à l'initiative (trace d'écrit) de l'architecte, vous renversez la vapeur.

En ce qui concerne le mode de calcul se reportant au montant de la rupture, celui-ci doit être précisé au contrat à contrario aussi au cas où c'est le maître d'oeuvre qui rompt le contrat, à défaut de quoi, cette clause serait considérée comme abusive, réputée non écrite car elle porterait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Dans le cadre d'une procédure amiable vous pouvez vous rapprocher aussi d'un conciliateur de justice.
Je ne suis pas sûr de comprendre comment on renverserait la vapeur? :?

En fait, l'architecte a été plus "subtile" que cela puisqu'elle a "suggéré" la rupture à l'amiable dans un email qu'elle nous a envoyé fin septembre :
Le service juridique de l’Ordre des Architectes m’a fait suivre vos échanges mails. Vous auriez pu aussi et simplement me faire part de votre sentiment de perte de confiance.
Si vous souhaitez une rupture de contrat à l’amiable, je ne m’y opposerais pas. La procédure sera de vous transmettre un avenant de résiliation, précisant l’avancement de mon travail et les honoraires dus pour solde de tout compte.

Je souhaite vous rendre attentif à votre immixtion dans les phases en cours, P.C.G et D.C.E qui n’est pas contractuelle et n’est pas couverte par les assurances privés, ni celles des entreprises.

Vous trouverez ci-joint l’arrêté du Permis accordé. Je vous propose de préparer le panneau d’affichage obligatoire du permis et de venir l’accrocher sur site, selon votre accord à me transmettre.

Dans l’attente de votre réponse sur ces deux demandes.
Au vu de nos échanges précédents, je n'ai pas compris qu'elle se montre "surprise" de notre perte de confiance, vu que avions notamment planifié une réunion avec son entreprise générale et son charpentier le 11 septembre afin d'êtres rassurés...

Nous avions donc répondu en acceptant le principe de la rupture à l'amiable, après avoir échangé avec l'avocate qui nous accompagne depuis :
Bonjour Madame,

Nous vous remercions pour votre proposition d'une rupture de contrat à l'amiable, qui nous semble être la meilleure solution compte tenu des circonstances.

Vous pouvez donc nous transmettre l'avenant de résiliation que vous évoquez, qui devrait clarifier l'avancement du projet et les honoraires dus.

Cependant, je tiens à souligner que, comme l’a mentionné l’ordre des architectes, le contrat n’est pas très clair concernant la résiliation, la mission de l’architecte ou les modalités de rémunération relatives à chaque étape.

En effet, le contrat que nous avons signé le 30 janvier 2023 stipule la rémunération suivante :

a) Pour les missions jusqu’au Permis de Construire. Forfait 8 000,00 € HT
OU
b)Pour une mission complète au taux de 11% du montant HT des travaux réalisés. Ne pouvant être inférieur à 15 000,00 € HT.
En cas d’interruption de la mission en cours de chantier, le taux de rémunération s’applique sur le montant total des contrats de travaux signés, ou à défaut, sur le montant résultant de l’appel d’offres.


Le contrat ne précise aucunement laquelle des deux offres aurait été effectivement choisie.

Par ailleurs, force est de constater que la composition des « missions jusqu’au permis de construire » n’était pas davantage détaillée, tant en termes de contenu qu’en termes de prix.

Nous ignorons donc la valeur de chacune des missions que vous deviez réaliser.

De la même manière, la demande d’acompte datée du 19 mai 2023 d’un montant de 3.000 € HT précisait uniquement que les missions « relevés, avant-projet sommaire et avant-projet détaillé » étaient réalisées, sans plus de détail quant au prix réel de chaque mission.

(...)

En ce qui concerne notre implication dans les phases P.C.G et D.C.E, notre intention n'a jamais été de nous immiscer de manière inappropriée dans ces étapes : ces interventions étaient principalement motivées par des préoccupations légitimes concernant le projet.

Concernant votre proposition de préparation et d'affichage du panneau de permis sur le site, nous préférons décliner cette offre et nous occuper nous-mêmes de cette tâche. Nous vous remercions néanmoins pour cette proposition.

Pour conclure, je souhaite que nous puissions finaliser cette collaboration dans les meilleures conditions possibles.Je reste à votre disposition pour tout échange complémentaire et vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,
Et donc c'est seulement suite à notre réponse qu'elle nous a adressé les conditions précises de résiliation, que nous souhaitons donc contester, compte tenu des nombreuses approximations et oublis.

Pour le conciliateur de justice, je pense que ce serait dans un deuxième temps, si nous ne trouvons pas d'accord à l'amiable?

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