Infiltrations d'eau 6 ans après rénovation salle d'eau

[Heurebleue]

Bonjour,
Je suis copropriétaire, il y a 6 ans j'ai refait faire mon appartement du sol au plafond, dont la salle d'eau avec création de douche à la place de la baignoire, lavabo, etc... Aujourd'hui, je découvre en bas du mur de la pièce mitoyenne des traces d'humidité dont des auréoles, cela correspond dans la salle d'eau à l'emplacement du bac à douche. Quels sont mes droits et mes obligations dans ce cas de figure ? Suis-je obligée de faire intervenir la société qui a fait la salle d'eau ou suis-je libre d'en choisir une autre ? Honnêtement je ne tiens pas à faire intervenir l'entreprise qui a fait les travaux il y a 6 ans car je n'ai plus confiance, je me suis rendu compte que ce sont des arnaqueurs et en plus pas très à la hauteur pour certains types de travaux. Au niveau assurance comment çà se passe, dans quel ordre je dois procéder, je dois avertir mon assurance en premier avant de faire intervenir une société ? Excusez-moi de ces questions qui peuvent sembler idiotes, mais je cherche des conseils afin de procéder dans le bon ordre.
Merci.

[justedroit]

Bonjour Heurebleue,
Je ne vois pas trop en quoi, vos questions seraient stupides.

Suggestion de procédure :

1.- Si votre logement est en étage, toquez à la porte du voisin du dessous pour savoir si lui aussi a des marques d'infiltration.

Si oui, remplissez ensemble un constat amiable et faites votre déclaration de sinistre sous un délai en principe de 5 jours ouvrés à votre assurance habitation.
Si non, contentez-vous de déclarer ce sinistre à cette dernière en lui mentionnant les dommages subis.

2.- A moins que vous sachiez précisément où se situe la fuite, il faut la rechercher.

Dés lors, si ce sinistre est bien pris en charge par votre assurance, relisez vos conditions générales du contrat pour savoir si vous avez aussi la garantie de cette recherche.

Si non, au besoin, recrutez un professionnel.

Ceci concerne uniquement les éventuels dommages liés au sinistre.

3.- Pour ce qui est de la réparation de l'origine de l'infiltration, il faut obligatoirement adresser une LRAR gardant copie à l'entreprise qui a réalisé ces travaux, lui relatant les FAITS en les datant, lui demandant dans le cadre probablement de la garantie décennale, de reprendre les malfaçons, lui donnant un délai de 30 jours pour y répondre.

Sans réponse de sa part sous ce délai, il faut faire appel à sa garantie par LRAR, expliquant avoir fait parvenir un courrier RAR à son Assurée qui est laissé lettre morte, demandant la mise en jeu de cette garantie.

4.- Si l'entreprise ne vous a remis aucune garantie ou que l'assurance de la garantie décennale se refuse pour une raison quelconque à cette mise en jeu, vous devez à nouveau adresser une lettre de mise en demeure à l'entreprise concernée.

5.- Dans cette lettre de mise en demeure, expliquez que vu les circonstances et en vertu de l'article 1222 du Code civil ci-dessous exposé, vous entendrez faire reprendre à ses frais les malfaçons par une autre entreprise :

"Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction".

A vous de jouer maintenant !

[Debase]

Je rajoute juste que si la fuite est sur une colonne montante ou une descente d'eau vanne, c'est avec votre syndic de voir la chose.
Mais effectivement la 1ere chose a faire est une recherche de fuite !

[Heurebleue]

Bonjour,
La fuite n’est pas du tout sur une colonne de l’immeuble.

[Heurebleue]

Bonjour Heurebleue,
Je ne vois pas trop en quoi, vos questions seraient stupides.

Suggestion de procédure :

1.- Si votre logement est en étage, toquez à la porte du voisin du dessous pour savoir si lui aussi a des marques d'infiltration.

Si oui, remplissez ensemble un constat amiable et faites votre déclaration de sinistre sous un délai en principe de 5 jours ouvrés à votre assurance habitation.
Si non, contentez-vous de déclarer ce sinistre à cette dernière en lui mentionnant les dommages subis.

2.- A moins que vous sachiez précisément où se situe la fuite, il faut la rechercher.

Dés lors, si ce sinistre est bien pris en charge par votre assurance, relisez vos conditions générales du contrat pour savoir si vous avez aussi la garantie de cette recherche.

Si non, au besoin, recrutez un professionnel.

Ceci concerne uniquement les éventuels dommages liés au sinistre.

3.- Pour ce qui est de la réparation de l'origine de l'infiltration, il faut obligatoirement adresser une LRAR gardant copie à l'entreprise qui a réalisé ces travaux, lui relatant les FAITS en les datant, lui demandant dans le cadre probablement de la garantie décennale, de reprendre les malfaçons, lui donnant un délai de 30 jours pour y répondre.

Sans réponse de sa part sous ce délai, il faut faire appel à sa garantie par LRAR, expliquant avoir fait parvenir un courrier RAR à son Assurée qui est laissé lettre morte, demandant la mise en jeu de cette garantie.

4.- Si l'entreprise ne vous a remis aucune garantie ou que l'assurance de la garantie décennale se refuse pour une raison quelconque à cette mise en jeu, vous devez à nouveau adresser une lettre de mise en demeure à l'entreprise concernée.

5.- Dans cette lettre de mise en demeure, expliquez que vu les circonstances et en vertu de l'article 1222 du Code civil ci-dessous exposé, vous entendrez faire reprendre à ses frais les malfaçons par une autre entreprise :

"Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction".

A vous de jouer maintenant !

Bonjour Justedroit,
Merci pour ces précisions.
Concernant la garantie, sur les factures des différentes sociétés qui sont intervenues dans l'appartement (c'est un maître d'oeuvre qui a pris le chantier en main) il n'y a aucune information. De mon côté je cherche des textes de lois, à savoir si une rénovation d'appartement comme la mienne est concernée par une garantie biennale ou décennale, mais je ne trouve pas.
Dans ce cas de figure, maître d'oeuvre et sous-traitants, quelle garantie s'applique celle du maître d'oeuvre ou des sous-traitants, sachant que pour la salle d'eau deux sociétés ont travaillé, le plombier pour la partie technique et une entreprise pour la pose du carrelage sur les murs douche comprise ?
Sinon, la période estivale fait que mon voisin du dessous est absent et la société maître d'oeuvre est fermée...

[justedroit]

En principe dans le cadre d'une rénovation où existe un maître d'oeuvre, c'est celui-ci qui doit vous délivrer sa garantie décennale.

Cette garantie est d'ordre public à la condition que les éléments de construction soient indissociables de l'ouvrage c-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe et qui rend le bien impropre à sa destination.

Toutes autres garanties sont prescrites.

Il serait peut être judicieux de demander à votre assureur habitation de diligenter un expert pour certifier que ces éléments d'équipement sont indissociables à l'ouvrage et/ou qui les rend impropre à leurs destinations.

Références :

Article 1792 du Code civil :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère" ;

Le 1° de l'article 1792-1 du Code civil:
"Est réputé constructeur de l'ouvrage :
Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage" ;

Article 1792-2 du Code civil :
"La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage".

[Heurebleue]

Très bien, je pensais intervenir auprès de mon assurance , mais vu la situation il est clair que c’est préférable et important, car d’une part je ne peux pas savoir si mes voisins du dessous ont des dégradations car ils s’absentent souvent de longues périodes, c’est embêtant et d’autre part je vois que le maître d’œuvre n’a pas été transparent au sujet de la garantie, puisqu’elle est inexistante dans les documents.
Je vous tiendrai au courant de la suite de mon affaire.
Un grand merci à vous.