FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

remboursement voyage annulé décision UE du 02/07

syporaze
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 7
Enregistré le : 07 juin 2020, 11:38

remboursement voyage annulé décision UE du 02/07

Messagepar syporaze » 08 juil. 2020, 10:55

Bonjour et pour INFO,

"L’UE engage une procédure d’infraction contre la France et neuf autres États où les consommateurs, dont le voyage a été annulé en raison de la crise du coronavirus, sont parfois contraints d’accepter un bon à valoir au lieu d’un remboursement."
La commission des droits européen des consommateur laisse 2 mois aux entreprises touristiques pour se conformer a ce droit. Faute de quoi la commission pourrait saisir la haute cour de justice de l´UE!

Enfin , une petite éclaircie et un peu d´espoir pour tous ceux qui ont été soumis a ce non choix :D 8-) :lol:

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques
 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Perturbation ou annulation de voyage »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus