relevé d'information

[eveeiram]

Bonjour,




nous demandons depuis le 27 novembre 2018 un relevé d'information à notre assureur AXA. A ce jour, le 10 décembre 2018, nous n'avons toujours rien eu. Quel est le délai pour obtenir un relevé d'information ? A qui s'adresser si notre agent général fait la sourde oreille ?

[justedroit]

Bonjour,
L'article 12 de l'Annexe de l'article A121-1 du Code des assurances stipule que :
« L'assureur fournit au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur »

Dès lors, si cet agent général fait la sourde oreille à votre demande, adressez-vous au service assurés/consommateurs lié au siège de sa compagnie ou entreprise d'assurance. .