Direct assurance : Relevé d'informations de la voiture ???

[zeubest34]

Bonjour,
Dans le cadre de la souscription d'une assurance auto, Direct Assurance me demande des "Relevé d'informations de la voiture"

Il ne s'agit pas du relevé d'informations personnel qui fait état de nos bonus-malus, mais de celui des propriétaires précédents !

Je cite :
"Relevé d'informations de la voiture
Il s’agit du document officiel qui retrace l’historique d’assurance de la voiture. Comme il doit couvrir les 2 ans qui précédent votre souscription chez Direct Assurance, vous pouvez avoir plusieurs relevés à nous transmettre. Vous pouvez vous le(les) procurer auprès de la personne à qui vous avec acheté la voiture."

Or le vendeur du véhicule ne répond pas à mes messages, j'ignore même s'il était assuré.

Je suis perplexe : d'une part, je ne vois pas en quoi je serais concerné par le comportement des précédents propriétaires du véhicule, d'autre part , cela leur ferait fournir des informations qu'ils peuvent considérer comme privées. Par ailleurs, la voiture ayant eu plusieurs propriétaires dans les deux années précédentes, il me faudrait les rechercher et je ne vois pas comment, en admettant qu'ils répondent.

Je suis très dubitatif quant à la légalité même de la démarche : pouvez-vous m'éclairer ???

Merci

[noss8]

Bonjour,
jamais vu une assurance demander ce type de documents.
Peut être s'agit il du relevé d'informations histovec.
https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/proprietaire

PS:Avec Direct Assurance tout va bien pour payer mais si sinistres c'est une autre histoire(Vécu),je déconseille.

[zeubest34]

Merci pour votre réponse,
Le texte de direct assurance précise bien qu'il s'agit d'un relevé d'informations d'assurance à demander aux précédents propriétaires. J'en ai mis la copie telle qu'elle dans mon premier message.
Si c'était l'histovec, comme ils ont copie de la carte grise, ils ont moyen de l'obtenir.
Je ne comprends pas cette incongruité?

[Ben3081]

Salut,
Je suis actuellement chez eux et je cherche a partir, ils sont pas terribles contrairement à ce que dit la pub

[justedroit]

Bonjour zeubest34,

Il n'y à rien illégal à ce que le nouvel assureur vous réclame l'historique du véhicule et le comportement de son conducteur sur les deux ans qui précédent votre souscription, ce qui lui permet de calculer les risques qu'il entend prendre avec son assuré (e).

D'autant que selon l'article 12 de l'Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances, l'assureur peut remonter sur 5 ans. :

"-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue".

Il y a deux exceptions à cette règle qui concerne les primo-assurés qui n’ont forcément pas encore d’historique de conduite et les personnes qui n’ont pas été assurées depuis plus de 5 ans.

A défaut, ce qui ne résulte pas de la Loi, tient de l'exigence de l'assureur de réclamer l'historique des relevés d'informations des précédents propriétaires du véhicule et en cela encore rien d'illégal puisque le futur assuré a le choix de ne pas adhérer à cette demande.

[zeubest34]

Sauf que la question ne porte pas sur MES antécédents, mais sur ceux des anciens propriétaires de la voiture !

Je ne saisis pas en quoi ce critère présente une quelconque utilité pour un assureur : je n'ai rien à voir avec les anciens propriétaires, la voiture a eu son contrôle technique, la carte grise a été refaite, je suis en conformité avec la loi. Je vois mal en quoi les informations de mes prédécesseurs ont quelque rapport que ce soit avec la situation.

"le futur assuré a le choix de ne pas adhérer à cette demande." Ce n'est pas ce qu'on m'annonce.

[Eric123]

Bonjour,

Passez votre chemin et choisissez un autre assureur. Si Direct Assurance fait autant d'histoire pour vous assurer, qu'est-ce que ce sera le jour d'un sinistre !

[justedroit]

Sauf que la question ne porte pas sur MES antécédents, mais sur ceux des anciens propriétaires de la voiture !

Je l'ai compris puisque dans mon dernier paragraphe j'évoque aussi les anciens propriétaires en raison du fait que vos antécédents ne remontent pas à deux ans comme vous l'a soulevés cet assureur "il doit couvrir les 2 ans qui précédent votre souscription chez Direct Assurance".

Les relevés des anciens propriétaires sont pour l'historique du véhicule pour probablement savoir si ce véhicule a déjà subi un sinistre afin d'en tenir compte au sens où peut-être, il sere tenu compte en cas d'un même sinistre (réparation mal effectuée).

Comme il a été dit, c'est du jamais vu, mais un assureur peut refuser d'assurer un assuré ou l'accepter en lui posant ses conditions.

le futur assuré a le choix de ne pas adhérer à cette demande." Ce n'est pas ce qu'on m'annonce.

Ben évidemment puisque ce n'est pas la Loi en la matière inhérente à ce sujet, dés lors toute clause de ce genre serait abusive réputée non écrite.

Comme nous pouvons que supputer, pourquoi ne pas demander des explications à cet assureur en lui demandant sur quelles base légale est fondée cette demande qui consiste à récupérer des antécédents nécessaires auprès des précédents propriétaires - dont vous ignorez où ils se trouvent - pour couvrir les 2 ans.

[AssuranceSpartan]

Bonjour,
Quand vous souscrivez un contrat d'assurance pour un véhicule. On assure, le véhicule pour un ou des conducteurs définis, en prenant compte du lieu du risque et l'usage du véhicule. Quand on vous demande un Relevé d'informations c'est pour vérifier vos antécédents (conducteurs), mois d'assurance vérifier si il y'a des sinistres et calculer votre Bonus / Malus, effectivement parfois un calcul est nécessaire, si un sinistre a eu lieu après la date d'échéance ou parfois on peut faire évoluer votre Bonus si 9 mois après la date d'échéance sans sinistre. En général on vous demande les 36 derniers mois mais effectivement certaines compagnies vont jusqu'à 60 mois. Pour préciser les relevés d'informations servent à constituer les antécédents des conducteurs désignés au contrat. Si on vous demande un relevé d'informations pour le véhicule que vous souhaitez assurer, c'est que vous avez fait l'acquisition de votre véhicule depuis longtemps, avec une carte grise définitive à votre nom (date d'immatriculation en bas de la carte grise). L'assureur suppose que le véhicule que vous souhaitez assurer à eu un précédant contrat puisque l'assurance auto est obligatoire. Si le véhicule à eu une absence d'antécédents, il sera plus compliqué pour l'assurer... C'est la seule explication. En aucun cas on demande les relevés d'informations des anciens propriétaires du véhicule vous ne pourrez jamais les obtenir, ce sont des données privées et confidentielles.

[toto attaque]

La question est de savoir si cette demande de documents (visiblement dilatoire) est venue avec les Conditions Particulières reçues APRès l'acceptation du devis, c'est à dire l'acceptation de la nouvelle "clause" à la mode : de non-remboursement de certains frais si ces Conditions Particulières ne sont finalement pas validées en contrat (par exemple pour non-fourniture des documents demandés)...
Est-ce bien dans ce contexte ?

Même avec un "contrat" les parties ne peuvent pas tout se permettre...
En l'occurrence : faire accepter une clause de non-remboursement et ensuite demander des documents impossibles à fournir afin de faire jouer cette clause.

Les fautes dolosives existent et sont punies par la justice civile (et même pénale) les fautes de gestion également, les comportement dilatoire, les clauses peuvent être jugées abusives, les contrats mal gérés (pour lesquels vous payez des frais) peuvent être rendus caducs et résiliés par la justice, etc.

Vous pouvez même déposer plainte contre l'organisme qui vous pousse à faire des demandes illégales ou irréalisables et qui vous porte le préjudice de ne pas pouvoir vous assurer.

En plus, vous avez un écrit de cette demande farfelue.

Où en êtes-vous...
De quelles sommes exactement avez-vous été délestées au final, et en quels termes d'après eux, ça intéresse tout le monde de le savoir.
Si vous ne dites rien : ils gagnent.

Vous avez 2 ans à partir la date de cet écrit pour agir, saisir le médiateur, demander le remboursement TOTAL des frais versés par mise-en-demeure (contrairement à la clause de non-transformation ou de conservation de frais).
Si vous ne faites rien : ils gagnent.