Régularisation des charges

[Jozy]

Bonjour à tous,

Je viens vers vous car j'aurais besoin d'être éclairée sur un point :

Je suis propriétaire d'un appartement depuis le mois de février 2019.
En cette fin d'année, j'ai reçu une régularisation des charges d'un montant de 900 euros. Le problème viens de la consommation d'eau, qui n'a pas pu être relevée ces trois dernières années (2016, 2017 et 2018), ils me facturent donc tout maintenant. Je sais que la loi dit que la régularisation des charges est à la charge du propriétaire occupant.
Cependant, là, il s'agit de charges récupérables, et d'eau des trois dernières années que je n'ai absolument pas consommé. L'appartement était loué avant que je l'acquiert j'imagine donc que les locataires ont payés des provisions de charge pour l'eau auprès de la propriétaire de l'époque.

Savez-vous, légalement, ce qui est possible ? A qui est-ce que je dois m'adresser ? (notaire, ancienne propriétaire, anciens locataires, syndic ?)

En vous remerciant par avance,

[justedroit]

Bonjour Jozy,
S'agissant d'une régularisation sur le moins perçu du compte d'une mutation d'un lot, votre situation est celle prévue au 3° de l'article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

« Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes ».

Autrement dit, c'est celui de propriétaire du lot qui a approuvé les comptes clos de l'AG qui est redevable de la régularisation du compte, car son vote emporte son adhésion et son exigibilité.