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[Free] Refus exonération frais de résiliation pour motif légitime

Ludobaka
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[Free] Refus exonération frais de résiliation pour motif légitime

Messagepar Ludobaka » 23 févr. 2023, 11:35

Bonjour,

Suite à un départ à l'étranger, j'ai réalisé ma demande de résiliation auprès des services de Free avec demande d'exonération des frais de résiliation, étant dans l'incapacité de continuer de bénéficier de leurs services.

Pour ce faire, j'ai fourni le contrat de location de mon nouveau domicile, rédigé dans la langue locale du pays.

Free me refuse le document, en m'indiquant comme raison que le document doit être rédigé en français. Cet argument ne fait pas sens puisque de fait, un départ à l'étranger implique généralement un changement de langue officielle pour les documents administratifs.

Le service client n'avait aucune réponse à m'apporter, et m'indique que c'est "la décision du siège" et que je devrais obligatoirement régler les frais de résiliation.

Avez-vous une solution à me proposer, dans cette situation qui me paraît totalement absurde ?

Merci beaucoup et belle journée !

b58
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Re: [Free] Refus exonération frais de résiliation pour motif légitime

Messagepar b58 » 23 févr. 2023, 15:28

Bonjour
(Re)lisez les CGV de votre contrat et s'il n'y est pas précisé que les documents requis pour une demande de résiliation sans frais pour motif de départ à l'étranger doivent être traduit en français s'ils ont été établis dans la langue du pays d'accueil alors le refus de résiliation sans frais est contestable.


Que faire en cas de litige ?

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François38
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Re: [Free] Refus exonération frais de résiliation pour motif légitime

Messagepar François38 » 23 févr. 2023, 17:05

Bonjour
(Re)lisez les CGV de votre contrat et s'il n'y est pas précisé que les documents requis pour une demande de résiliation sans frais pour motif de départ à l'étranger doivent être traduit en français s'ils ont été établis dans la langue du pays d'accueil alors le refus de résiliation sans frais est contestable.
En dehors du fait que cette interprétation parait extrêmement douteuse (par défaut, un document en France n'est opposable que si il est rédigé en français - sauf une liste d'actes parfaitement déterminée d'origine UE - par exemple acte de naissance) on notera que, dans tous les cas, pour soutenir éventuellement le litige devant un tribunal, le justificatif devra être traduit à peine d'irrecevabilité (et là, la jurisprudence est claire - Cass. 1ère chambre civile, 12/07/2001).

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