Refus de résiliation

[Guillaume7782]

Bonjour,

Je me permet de venir vers vous car je tourne vraiment en rond ...
voici ma situation, j’ai acheté un véhicule en octobre dernier et je les assuré chez ma banque, soit PACIFICA.
Fin décembre je déménage, même département mais pas là même ville, ce qui augmente ma cotisation mensuelle.
Effectuant des devis je vois que la Matmut me propose moins chère à quelques euros près et surtout une garanti tout risque alors que je suis simplement au tier actuellement.

La Matmut me fait signer les contrats et m’envoi une procuration afin de pouvoir résilier m’auto Chez Pacifica au motif d’un changement de domicile.

J’apprends aujourd’hui que Pacifica me refuse cette résiliation car motif illégitime et « je ne peux pas résilier pour ce motif ».

Au téléphone, la Matmut m’assure que je suis dans mon droit, je rappel donc pacifica histoire d’avoir des explications mais ils campent sur leurs positions...

J’effzctue Des recherches sur internet, et je vois énormément d’articles Web allant dans mon sens, en citant l’article 113-16 du code des assurances ...

Enfin voilà, quel recours puis-je avoir contre PACIFICA afin que ma décision de résiliation sois bien effective ?

En vous remerciant.

[justedroit]

Bonjour Guillaume7782,
Cette entreprise d'assurance est presque de mauvaise foi puisque effectivement, l'article L113-16 du Code des assurances vous permet de résilier votre contrat d'assurance auto pour le motif évoqué dès lors que la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ; l'exception n'est que pour le contrat d'assurance vie.

Toutefois, l'assureur tique car en réalité vous êtes dans une même situation au sens où par exemple, dans un contrat d'assurance habitation pour le même motif de résiliation, vous quittez un appartement F2 pour un F3 alors que là, votre véhicule est le même ; il n'est en rien modifié, ce qui n'est pas précisément le même motif de résiliation, donc pas le bon article Loi (mauvaise application de son champ).

En effet, il vous faut invoquer l'article L113-4 du Code des assurances au MOTIF de REFUSER l'AUGMENTATION proposée par cet assureur d'un risque pour lui aggravé visé au premier alinéa de cet article :

« En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ».

Dés lors le second alinéa précise : « …..si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai... ».

Vous devez adresser immédiatement à cet assureur une nouvelle LRAR refusant l'augmentation de la prime d'assurance liée à votre déménagement dans une autre ville et le cas échéant, vous faire rembourser les cotisations versées à votre nouvel assureur qui a mal analysé votre situation.