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Refus de remboursement des frais de port initiaux suite à une rétractation

Nofal
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Enregistré le : 18 juin 2021, 13:11

Refus de remboursement des frais de port initiaux suite à une rétractation

Messagepar Nofal » 18 juin 2021, 13:37

Bonjour,

J'ai effectué une commande sur un site de vente en ligne de vêtements en payant par Paypal
Insatisfaite de la qualité du vêtement commandé, j'ai fait un retour.

J'ai été remboursé par Paypal uniquement du prix de l'article. Première surprise, je vois que j'ai subi des frais par Paypal car le vendeur m'a remboursé comme si j'étais un professionnel et n'a pas effectué le remboursement directement par la transaction initiale (ce que les professionnels font habituellement). J'ai même peur qu'il puisse obtenir un contre remboursement par Paypal ensuite...

Deuxième surprise, il ne m'a pas remboursé non plus les frais de port initiaux alors que l'article L221-24 du code de la consommation stipule : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison".

J'ai donc contacté le vendeur qui me répond qu'il est indiqué dans ses CGV qu'il ne rembourse pas les frais de port initiaux et donc qu'il ne va pas me remboursé.

Alors certes ce n'est que 5€ mais j'ai quand même les boules pour l'histoire des frais paypal et puis même c'est mon droit et plein de personnes doivent se faire avoir.

Ma question est donc la suivante : ces CGV sont elles applicables alors qu'elles sont contraires à ce que dit la loi ? Et si elles ne sont pas légales, que puis-je faire pour être remboursée ? Merci

Merci d'avance pour votre retour :)

Belle journée.

Guigui13
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Re: Refus de remboursement des frais de port initiaux suite à une rétractation

Messagepar Guigui13 » 18 juin 2021, 14:22

Bonjour,

Si l'entreprise est basé en Europe, elle doit vous rembourser les frais de port, à l'exception de tout supplément pour livraison + rapide (par exemple si livraison en point relais gratuite mais vous avez payé 5€ pour être livré chez vous), vous ne récupérez pas les frais.

Je vous conseille de déclarer un litige sur la transaction initiale avec "Produit en attente de remboursement" et d'annuler la transaction "professionnel" faite par le marchand après avoir averti Paypal et avoir eu leur approbation (pour éviter ces frais). En effet cette pratique est contraire à leur CGV.


Que faire en cas de litige ?

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Nofal
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Messages : 2
Enregistré le : 18 juin 2021, 13:11

Re: Refus de remboursement des frais de port initiaux suite à une rétractation

Messagepar Nofal » 18 juin 2021, 14:27

Bonjour,

Si l'entreprise est basé en Europe, elle doit vous rembourser les frais de port, à l'exception de tout supplément pour livraison + rapide (par exemple si livraison en point relais gratuite mais vous avez payé 5€ pour être livré chez vous), vous ne récupérez pas les frais.

Je vous conseille de déclarer un litige sur la transaction initiale avec "Produit en attente de remboursement" et d'annuler la transaction "professionnel" faite par le marchand après avoir averti Paypal et avoir eu leur approbation (pour éviter ces frais). En effet cette pratique est contraire à leur CGV.
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais faire ça. J'ai pris la livraison la moins chère.
Je vous remercie.

Belle journée.

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